publié le 28 novembre 2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013206420
- pub.
- 28/11/2013
- prom.
- 11/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. - Erratum
A l'article 5 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 19 août 2013, à la page 55123, le 1° du § 1er doit se lire comme suit : « 1° infraction au Livre II, Titre III, chapitres Ier à V, Titre V, chapitres Ier et II, Titre VII, chapitre V, Titre VIII et Titre IX, chapitres Ier et II du Code pénal; ».