publié le 13 janvier 2012
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2012003019
- pub.
- 13/01/2012
- prom.
- 11/01/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 12 janvier 2012, 3e édition, page 1656, un article 6 doit être inséré dans l'arrêté ministériel du 11 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, rédigé comme suit : «
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. »