publié le 21 août 2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 en ce qui concerne les procédures de demande d'autorisations, de contrats de gestion, de primes au patrimoine, de primes de recherche et d'accords de prime pluriannuels. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2023044456
- pub.
- 21/08/2023
- prom.
- 11/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 en ce qui concerne les procédures de demande d'autorisations, de contrats de gestion, de primes au patrimoine, de primes de recherche et d'accords de prime pluriannuels. - Erratum
L'arrêté susmentionné a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2020, aux pages 88379 et suivantes.
Dans l'article 31 de la version néerlandaise, un alinéa 2 a été inclus par erreur et publié lors de la publication du nouvel article 11.2.27/1 de l'arrêté relatif au patrimoine immobilier.
Dans la version néerlandaise, la phrase « Enkel onroerend erfgoed dat in zijn totaliteit beschermd is, komt hiervoor in aanmerking. » doit être supprimée.