publié le 04 septembre 2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 . - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015125
- pub.
- 04/09/2003
- prom.
- 11/12/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (1). - Erratum
Dans le Moniteur belge du 20 décembre 2002, p. 57533, il faut corriger les références parlementaires de la Chambre comme suit : « Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, 50-2155/1. - Rapport 50-2155/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction Royale 50-2155/3.
Annales parlementaires . - Discussion et vote. Séance du 5 décembre 2002. » _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 20 décembre 2002 (p .57333, Ed. 2).