publié le 07 août 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022274
- pub.
- 07/08/1999
- prom.
- 11/12/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
11 DECEMBER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - Erratum
Au Moniteur belge du 9 mars 1999, p. 7394 : Dans l'article 2ter, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 1998, la mention « contenant les données » est remplacée par la mention « contenant le résumé infirmier minimum ».
Dans l'article 2ter, alinéa 3, inséré par le même arrêté royal, la mention « attestant que les données » est remplacée par la mention « attestant que le résumé infirmier minimum ».