publié le 14 mai 2007
Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011253
- pub.
- 14/05/2007
- prom.
- 10/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
10 MAI 2007. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 mai 2007, deuxième édition, p. 25694, acte n° 2007/11239, il faut lire l'intitulé de la loi comme ci-dessus.