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Erratum du 10 janvier 1999
publié le 05 février 1999

Arrêté royal modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Erratum

source
services du premier ministre
numac
1999021021
pub.
05/02/1999
prom.
10/01/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICES DU PREMIER MINISTRE


10 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Erratum


Au Moniteur belge du 14 janvier 1999, à la page 1029, les corrections suivantes sont à apporter : - à l'article 1er, 5e ligne, du texte français, lire « à l'alinéa 2 du présent paragraphe » au lieu de « à l'alinéa 2 du présent article »; - à l'article 2 du texte néerlandais, lire « in boek II van deze wet » et « in boek I en boek II van deze wet » au lieu de « door boek I van deze wet » et « door boek I en boek II van deze wet ».

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