publié le 02 juillet 1999
Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire - Erratum
MINISTERE DE LA JUSTICE
10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire - Erratum
Au Moniteur belge du 31 mars 1999, p. 10649, l'article 2, alinéa 1er, doit être lu comme suit : « L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 mars 1975, 12 juillet 1989, 12 juin 1991, 22 juillet 1991, 8 août 1997 et 10 février 1998 est complété par un 12°, libellé comme suit : ».