publié le 20 avril 1999
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires. - Errata
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009308
- pub.
- 20/04/1999
- prom.
- 10/02/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
10 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires. - Errata
Au Moniteur belge n° 41 du 27 février 1999, pages 6064 et 6065, il y a lieu de lire dans l'article 1er et l'article 3 « titre IV » au lieu de « titre III » et il y a lieu de lire dans le texte français de l'article 3 « chapitre XI » au lieu de « chapitre IX ».