publié le 02 décembre 1998
Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - Erratum
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1998016324
- pub.
- 02/12/1998
- prom.
- 10/02/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - Erratum
Au Moniteur belge du 21 février 1998 doit être apportée la modification suivante : Au texte français : - à l'article 52, 3°, § 7, le mot « article 7 » est remplacé par le mot « article 17 ».