publié le 14 janvier 2015
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003012
- pub.
- 14/01/2015
- prom.
- 10/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 24 décembre 2014, acte n° 2014/04068, page 105303, il faut lire "Moniteur belge du 16 décembre 2014, 2e édition, acte n° 2014/04030" au lieu de "Moniteur belge du 10 décembre 2014, acte n° 2014/04030".