publié le 11 août 2004
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. - Erratum (2)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015127
- pub.
- 11/08/2004
- prom.
- 10/08/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. - Erratum (1) (2)
Dans le Moniteur belge du 5 novembre 2003 (Ed. 2), p. 53932 à 53937, il y a lieu de considérer la publication de la loi portant assentiment à la Convention sus-mentionnée comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans le Moniteur belge du 25 juillet 2002 (p. 33125 à 33130). _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 5 novembre 2003 (p.53932 à 53937). (2) Addendum.Liste des Etats liés-Mise à jour (voir annexe).
(2) Addendum. Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image