publié le 15 mai 2007
Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011256
- pub.
- 15/05/2007
- prom.
- 09/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
9 MAI 2007. - Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 mai 2007, 2e édition, p. 25704, l'intitulé de la loi doit être lu comme ci-dessus.