publié le 10 mars 2022
Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement . - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2022040467
- pub.
- 10/03/2022
- prom.
- 09/07/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
9 JUILLET 2021. - Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement (1). - Erratum
Au Moniteur belge du 10 septembre 2021, le décret susmentionné a été publié à la page 95673. Dans le titre néerlandais, le mot « houdende » a été mentionné deux fois. Le titre correct de ce décret est rédigé comme suit : « Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement (1) ».