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9 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité. - Erratum

Au Moniteur belge du 22 octobre 2013, à la page 75038, dans le considérant rédigé comme suit : « Considérant que cela signifie que les conducteurs de train possédant une licence nationale délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 2009 ont le droit de poursuivre leurs activités professionnelles pour une durée maximale de sept ans après l'établissement des registres visés aux articles précités; », les mots : « l'arrêté royal du 9 juin 2009 », doivent être lus comme suit : « l'arrêté ministériel du 9 juin 2009 ».

Au Moniteur belge du 22 octobre 2013, à la page 75050, il y a lieu de publier, après la signature du Roi et de ses Ministres, les annexes audit arrêté royal.

Annexe 1re à l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité ANNEXE 1re : CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 CRITERES MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES 2 COMPETENCES A ACQUERIR 3 LICENCE DE CONDUCTEUR 4 ATTESTATION DE CONNAISSANCE DE LIGNE 5 ATTESTATION DE CONNAISSANCE DU MATERIEL 1 CRITERES MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES 1.1 Avant affectation a. Contenu minimal de l'examen médical 1° un examen de médecine générale;2° un examen des fonctions sensorielles : vision, audition, perception des couleurs;3° une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres états comme indiqué par l'examen clinique;4° le dépistage de l'usage de drogues;5° l'examen médical avant affectation doit comprendre une électrocardiographie au repos.b. Critères de portée générale Le personnel ne doit pas effectuer de tâches de sécurité lorsque sa vigilance est altérée par des substances telles que l'alcool, les drogues ou des médicaments psychotropes. Le personnel ne doit pas être dans un état de santé, ni prendre un traitement médical susceptible d'entraîner : 1° une perte soudaine de connaissance;2° une altération de la vigilance ou de la concentration;3° une incapacité soudaine;4° une altération de l'équilibre ou de la coordination;5° une limitation significative de la mobilité.c. Critères de vision 1° acuité visuelle corrigée ou non à distance : 1,0 (binoculaire);au minimum de 0,5 pour l'oeil le moins bon; si des verres sont nécessaires, le port en est obligatoire; 2° verres correcteurs maximaux : hypermétropie + 5 D/ myopie -8D.Le médecin du travail reconnu peut admettre des valeurs situées en-dehors de cette plage dans des cas exceptionnels et après avis d'un oculiste; 3° vision à moyenne distance et de près : suffisante, qu'elle soit corrigée ou non;4° les verres de contact sont autorisés;5° les lentilles avec filtres UV sont autorisées;6° les verres de contact colorés et les lentilles photo chromatiques ne sont pas autorisés;7° vision des couleurs complètement normale : utilisation d'un test reconnu, tel que le test Ishiara;8° champ de vision normal (absence de toute anomalie affectant la tâche à accomplir);9° vision pour les deux yeux (binoculaire) : effective;10° fusion : présente;11° sensibilité aux contrastes : bonne;12° absence de maladie ophtalmique évolutive;13° les implants oculaires, les kératotomies et les kératectomies sont permis, à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité édictée par le médecin du travail;14° prescription impérative aux porteurs de lunettes et de lentilles : une paire de lunettes de rechange doit être disponible à tout moment.d. Critères d'audition Une audition suffisante confirmée par audiogramme tonal, c'est-à-dire : 1° audition suffisamment bonne pour maintenir une conversation téléphonique et pouvoir entendre des tonalités d'alerte et des messages radio;2° il convient de considérer comme des lignes directrices les valeurs suivantes, qui sont fournies uniquement pour information : a) le manque d'audition ne doit pas être supérieur à 40 dB à 500 et 1000 Hz;b) le manque d'audition ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2000 Hz pour l'oreille ayant la conduction aérienne du son la plus mauvaise;3° aucune anomalie du système vestibulaire;4° aucun trouble chronique du langage (vu la nécessité d'échanger des messages fortement et clairement);5° les exigences d'audition définies doivent être satisfaites sans l'utilisation d'appareils acoustiques.L'utilisation de ce type d'appareils est autorisée dans certains cas, sous réserve d'un avis médical. e. Anthropométrie Les paramètres anthropométriques du personnel doivent permettre l'utilisation sûre du matériel roulant.Les conducteurs ne doivent pas être obligés ni autorisés à faire fonctionner certains types particuliers de matériel roulant si leur taille, leur poids ou d'autres caractéristiques physiques créent un risque. f. Grossesse En cas de faible tolérance ou de condition pathologique, la grossesse doit être considérée comme une cause provisoire d'exclusion. L'employeur doit s'assurer que les dispositions légales protégeant les travailleuses enceintes sont appliquées. g. Evaluations psychologiques Le but de l'évaluation psychologique est d'assister l'entreprise ferroviaire en matière d'affectation et de gestion du personnel ayant les capacités cognitives, psychomotrices et comportementales et la personnalité requises pour remplir son rôle en toute sécurité. Pour déterminer le contenu de l'évaluation psychologique, le psychologue doit au moins tenir compte des critères suivants relatifs aux exigences applicables à chaque fonction de sécurité : 1° Critères de cognitivité : a) attention et concentration, b) mémoire, c) capacité de perception, d) raisonnement, e) communication.2° Critères psychomoteurs : a) vitesse de réaction, b) coordination gestuelle.3° Critères comportementaux et de personnalité : a) maîtrise émotionnelle, b) fiabilité comportementale, c) autonomie, d) capacité d'éveil. Si le psychologue omet l'un des critères ci-dessus, il doit justifier et attester sa décision. 1.2 Examen périodique a. Fréquence de l'examen périodique 1° tous les 3 ans pour le personnel jusqu'à 60 ans;2° tous les ans pour le personnel à partir de 60 ans. Le médecin du travail doit augmenter la périodicité des examens si l'état de santé du membre du personnel concerné l'exige. b. Contenu minimal de l'examen périodique Les examens périodiques spécialisés doivent inclure au minimum les éléments suivants : 1° un examen de médecine générale;2° des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs);3° une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres états comme indiqué par l'examen clinique;4° le dépistage de l'usage de drogues, quand il existe pour cela un motif au point de vue clinique;5° chaque examen médical périodique du personnel âgé de 40 ans et plus doit comprendre un ECG au repos. 1.3 Examens médicaux et/ou évaluations psychologiques supplémentaires. a. Outre l'examen médical périodique, un examen médical et/ou une évaluation psychologique spécifique supplémentaire doivent être effectués lorsqu'il y a raisonnablement un doute quant à l'aptitude physique ou psychologique d'un membre du personnel ou qu'il y a raisonnablement des soupçons quant à l'usage de drogues ou à l'abus d'alcool.Ceci serait notamment le cas après un incident ou un accident dû à une erreur humaine de l'individu concerné. b. L'employeur doit demander un examen médical après toute absence pour maladie d'une durée supérieure à 30 jours.Dans des cas appropriés, cet examen peut se limiter à une évaluation par le médecin du travail, sur la base des informations disponibles indiquant que l'aptitude au travail du travailleur n'a pas été affectée. 1.4 Soutien psychologique L'employeur doit fournir les soins appropriés au membre du personnel qui est traumatisé lors de l'accomplissement de sa fonction. 2 COMPETENCES A ACQUERIR 2.1 La connaissance de ligne, des engins-moteur et du matériel roulant Le conducteur doit être capable de : a. conduire seul en toute sécurité, sur un itinéraire connu, le train pour lequel il est habilité en respectant : 1° la signalisation et la réglementation, y compris les éléments temporaires et en situations particulières (Avis de Ralentissement Temporaire, obstruction, obstacle sur la voie,....); 2° l'horaire dans les conditions normales de circulation;b. assurer la conduite du train dans les règles de l'art; c. disposer d'une connaissance suffisante des éléments constitutifs du matériel roulant (châssis, roulements, freinage,...); d. diagnostiquer les avaries à l'engin-moteur ou au matériel roulant et d'effectuer les dépannages pour lesquels il est reconnu compétent;e. décider des conditions de continuation d'un convoi en cas d'avarie ou d'incident;f. pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger et le marquage du matériel. 2.2 L'aptitude à des tâches déterminées Grâce à la maîtrise de connaissances techniques, sur la base d'instructions générales et tenant compte des prescriptions en vigueur sur l'infrastructure, le conducteur doit être capable d'exécuter principalement les tâches suivantes : a. procéder avant le départ aux vérifications prescrites, notamment en ce qui concerne les capacités de traction des véhicules; b. se préparer à la mission : 1° consulter suffisamment tôt le service à effectuer et les documents correspondants (horaires, modifications d'itinéraires, de signalisation, ralentissements temporaires de vitesse,...); 2° à partir des informations concernant le service à effectuer, en simuler mentalement les points essentiels;3° s'équiper en fonction du service à effectuer (habillement, documents et petit équipement);4° se préparer à conduire dans de bonnes conditions en adoptant une hygiène de vie adaptée et compatible avec les exigences légales;5° vérifier les capacités de l'engin-moteur : a) vérifier que l'engin-moteur correspond aux caractéristiques de la mission à effectuer;b) vérifier les indications portées sur les documents de bord de l'engin-moteur;c. s'assurer, en effectuant les vérifications et tests prévus, que l'engin est en état d'assurer la remorque du point de vue : 1° de l'effort de traction; 2° des dispositifs de sécurité, à savoir le cas échéant : veille automatique, répétition des signaux, contrôle de vitesse, signalisation de cabine, enregistreur de conduite, agrès de signalisation et de sécurité, etc.; 3° assurer les opérations courantes d'entretien préventif éventuellement prévues (purges, vérification de niveaux, absence de fuites, etc.); d. effectuer la visite extérieure de l'engin (blocs de frein, attelages, boyaux de raccordement, feux, etc.); e. contribuer à la vérification de l'efficacité des dispositifs de freinage : 1° vérifier le fonctionnement du freinage de l'engin-moteur avant toute mise en mouvement;2° prendre en compte la nature de l'essai de frein à effectuer avec le train;3° contribuer à la vérification du fonctionnement du freinage du train avant le départ;4° en marche, vérifier l'efficacité du freinage;f. conduire de façon compétente et sûre des engins-moteur en respectant les signaux ainsi que les vitesses admises et en tenant compte des horaires prévus : 1° avant le départ du train : a) procéder aux évolutions d'engin-moteur, manoeuvres, raccordements/coupes de véhicules selon les ordres reçus et les signaux, en toute sécurité pour les personnes et les véhicules;b) mettre éventuellement en fonction les dispositifs d'éclairage, climatisation, etc.du train commandés depuis l'engin-moteur; 2° au départ du train : a) le cas échéant, consulter les prescriptions remises par la gare de départ; b) ne mettre le train en marche que lorsque toutes les conditions réglementaires sont remplies (horaire, ordre ou signal de départ, etc.); c) démarrer le train en respectant les contraintes de sécurité, d'adhérence et de puissance;3° en cours de route : a) connaître à tout moment sa position sur la ligne, ainsi que les gares, voies, bifurcations, déclivités, vitesses limites de l'itinéraire emprunté (voir le point 1 ci-devant - connaissance de ligne);b) déterminer à tout moment le type de marche et la vitesse limite de circulation imposés par la réglementation et les caractéristiques de la ligne;c) observer de façon active la signalisation (latérale ou en cabine), la décoder sans hésitation ni erreur, et effectuer les actions prescrites;d) utiliser le frein pour les ralentissements et arrêts en toute sécurité, en respectant le matériel roulant et le confort des passagers ou le fret transporté;e) régler la bonne marche du convoi conformément à l'horaire et aux consignes éventuelles d'économie d'énergie, en intégrant les caractéristiques de l'engin-moteur, du train, de la ligne et de l'environnement;f) respecter les arrêts prévus à l'horaire ou ordonnés, et effectuer éventuellement les opérations liées au service des voyageurs lors de ces arrêts (ouverture et fermeture des portes par exemple); g) circuler en toute sécurité dans les modes particuliers d'exploitation : marches particulières sur ordre, limitations temporaires de vitesse, circulation à contre-voie, ordre de franchissement de signal fermé, etc.; h) actionner et contrôler le dispositif de veille automatique, le dispositif de commande de marche, observer et manipuler les instruments de bord : i.agencer de façon rationnelle l'espace de travail dans la cabine de conduite; ii. utiliser l'ensemble des dispositifs de veille automatique, de commande et de contrôle qui sont à sa disposition, selon les règles applicables, sans hésitation ni erreur; iii. utiliser l'avertisseur pour assurer la sécurité des voyageurs ou des circulations routières, dans les cas prévus; iv. connaître à tout moment les principaux paramètres de fonctionnement du train et se représenter correctement l'effet des différents gestes de conduite sur le fonctionnement, notamment sur celui des automatismes de sécurité; i) repérer et localiser dans les meilleurs délais les perturbations techniques et d'exploitation ainsi que les événements inhabituels du parcours et, le cas échéant, examiner les wagons et/ou voitures pour détecter les détériorations et les défectuosités, assurer la protection du train ou d'un obstacle et faire appel à une aide extérieure ou de lancer l'alarme : i.détecter les perturbations : - maintenir constamment sa vigilance; - être attentif, dans la mesure où la conduite du train le permet, aux événements inhabituels concernant l'infrastructure et l'environnement : signaux, voies, alimentation en énergie, passages à niveau, environs de la voie, autres circulations, présence de personnes, d'animaux, etc.; - être attentif aux événements inhabituels concernant l'engin-moteur conduit; - identifier les indicateurs de non conformité, les différencier et réagir selon leur importance respective, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité des circulations ferroviaires, des personnes et des biens; ii. prendre les mesures nécessaires en cas de perturbation : - dans tous les cas d'anomalies, appliquer les procédures réglementaires et notamment prendre les mesures susceptibles d'assurer la sécurité des circulations et des personnes, chaque fois que cela est nécessaire, qu'il s'agisse de mesures d'urgence ou de mesures différées; - examiner, le cas échéant, les véhicules, la voie ou les installations d'alimentation en énergie pour détecter les anomalies et en évaluer les conséquences. Effectuer cette visite dans le respect des règles de sécurité; - assurer les liaisons nécessaires avec d'autres personnes pour signaler les anomalies et demander éventuellement l'aide nécessaire, en utilisant les différents moyens de communication disponibles; - remédier aux perturbations mineures et engager les mesures en vue d'éliminer les perturbations plus complexes sur les véhicules : * diagnostiquer la nature et les conséquences des anomalies constatées, en appliquant éventuellement des documents techniques préétablis et en respectant les règles de sécurité; * effectuer, si nécessaire, des interventions mineures pour remédier aux incidents sur les matériels moteurs ou remorqués; * évaluer les conditions dans lesquelles le train peut continuer seul ou remorqué après un incident (vitesse limite notamment); * si nécessaire, demander le secours en appliquant les procédures prévues par le GI; * assurer le secours à un autre train affecté par un incident; - assurer l'immobilisation du train et le garer en toute sécurité : * en cas d'arrêt, prendre les mesures garantissant que le train ne se mettra pas en marche intempestivement, même dans les circonstances les plus défavorables; * effectuer les opérations et vérifications prévues à l'arrivée du train; - rendre compte verbalement et/ou par écrit de l'exercice de sa mission, et notamment en cas d'événements inhabituels, au moyen de rapports précis : * à tout moment, pouvoir renseigner le GI avec exactitude sur les principaux événements concernant la marche de son train et les anomalies constatées, en sélectionnant les informations utiles pour l'interlocuteur; * utiliser les moyens de communication prévus : téléphone, radio, formulaires écrits, etc. en s'assurant d'être bien compris par son interlocuteur; * se conformer aux procédures de communication éventuellement en vigueur; * renseigner avec les documents techniques éventuellement attachés à l'engin-moteur, les constatations d'anomalies effectuées; * à l'arrivée au lieu de garage de l'engin ou de fin de service, donner par écrit et/ou oralement les renseignements nécessaires sur l'exercice de la mission et décrire avec précision les événements inhabituels. 3 LICENCE DE CONDUCTEUR

Pour la consultation du tableau, voir image 4 ATTESTATION DE CONNAISSANCE DE LIGNE

Pour la consultation du tableau, voir image (1) Lors de l'annotation des cases de l'attestation de connaissance de ligne, seuls peuvent être utilisés les numéros de lignes et/ou parties de ligne tels que repris dans les informations publiées par le gestionnaire de l'infrastructure conformément aux articles 21 à 23 de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. L'indication d'un numéro de ligne signifie que le conducteur possède également la connaissance requise pour l'(les) itinéraire(s) de déviation prévu(s). Les itinéraires de déviation prévus sont repris dans les informations publiées par le gestionnaire de l'infrastructure conformément aux articles 21 à 23 de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Les cases inutilisées sont biffées. (2) Lors de l'annotation de ces cases, peuvent seulement apparaître les définitions des parties de ligne et les dénominations des gares telles que reprises dans les informations publiées par le gestionnaire de l'infrastructure conformément aux articles 21 à 23 de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. 5 ATTESTATION DE CONNAISSANCE DU MATERIEL

Pour la consultation du tableau, voir image (1) Lors de l'annotation de ces cases, peuvent seulement y figurer les données telles que reprises dans les informations publiées par le gestionnaire de l'infrastructure conformément aux articles 21 à 23 de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.Les cases inutilisées seront biffées avant la délivrance de l'attestation. (2) Seulement à compléter s'il s'agit d'engin(s) de travaux n'appartenant pas au gestionnaire de l'infrastructure. Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité ANNEXE 2 : ACCOMPAGNATEUR DE TRAINS DE VOYAGEURS SOMMAIRE 1 CRITERES MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES 2 COMPETENCES A ACQUERIR 3 CERTIFICAT D'ACCOMPAGNATEUR DE TRAINS DE VOYAGEURS 4 ATTESTATION DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 1 CRITERES MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES 1.1 Avant affectation a. Contenu minimal de l'examen médical 1° un examen de médecine générale;2° un examen des fonctions sensorielles : vision, audition, perception des couleurs;3° une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres états comme indiqué par l'examen clinique;4° le dépistage de l'usage de drogues.b. Critères de portée générale Le personnel ne doit pas effectuer de tâches de sécurité lorsque sa vigilance est altérée par des substances telles que l'alcool, les drogues ou des médicaments psychotropes. Le personnel ne doit pas être dans un état de santé ni prendre un traitement médical susceptible d'entraîner : 1° une perte soudaine de connaissance;2° une altération de la vigilance ou de la concentration;3° une incapacité soudaine;4° une altération de l'équilibre ou de la coordination;5° une limitation significative de la mobilité.c. Critères de vision 1° acuité visuelle corrigée ou brute à distance : 0,8 (binoculaire); un minimum de 0,3 pour l'oeil le moins bon; si des verres sont nécessaires, le port en est obligatoire; 2° verres correcteurs maximaux : hypermétropie + 5 D/ myopie -8D.Le médecin du travail reconnu peut admettre des valeurs situées en-dehors de cette plage dans des cas exceptionnels et après avis d'un oculiste; 3° vision à moyenne distance et de près : suffisante, qu'elle soit corrigée ou non;4° les verres de contact sont autorisés;5° les lentilles avec filtre UV sont autorisées;6° les verres de contact colorés et les lentilles photo chromatiques ne sont pas autorisés;7° vision normale des couleurs (au maximum 4 fautes) : utilisation d'un test reconnu, tel que le test Ishiara, complété par un autre test reconnu en cas de besoin (Fansworth);8° champ de vision normal (absence de toute anomalie affectant la tâche à accomplir);9° vision pour les deux yeux (binoculaire) : effective;10° fusion : présente;11° sensibilité aux contrastes : bonne;12° absence de maladie ophtalmique évolutive;13° les implants oculaires, les kératotomies, et les kératectomies sont permis, à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité édictée par le médecin du travail;14° prescription impérative aux porteurs de lunettes et de lentilles : une paire de lunettes de rechange doit être disponible à tout moment.d. Critères d'audition 1° aucune anomalie du système vestibulaire;2° une audition suffisante confirmée par audiogramme tonal, c'est-à-dire : a) audition suffisamment bonne pour maintenir une conversation téléphonique et pouvoir entendre des tonalités d'alerte et des messages radio;b) il convient de considérer comme des lignes directrices les valeurs suivantes qui sont fournies uniquement pour information : i.le manque d'audition ne doit pas être supérieur à 40 dB à 500 et 1000 Hz; ii. le manque d'audition ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2000 Hz pour l'oreille ayant la conduction aérienne du son la plus mauvaise. e. Grossesse En cas de faible tolérance ou de condition pathologique, la grossesse doit être considérée comme une cause provisoire d'exclusion. L'employeur doit s'assurer que les dispositions légales protégeant les travailleuses enceintes sont appliquées. f. Anthropométrie Les paramètres anthropométriques du personnel doivent permettre l'utilisation sûre du matériel roulant.Les accompagnateurs de trains de voyageurs ne doivent pas être obligés ni autorisés à faire fonctionner certains équipements du matériel roulant si leur taille, leur poids ou d'autres caractéristiques physiques créent un risque. g. Evaluations psychologiques Le but de l'évaluation psychologique est d'assister l'EF en matière d'affectation et de gestion du personnel ayant les capacités cognitives, psychomotrices et comportementales et la personnalité requises pour remplir son rôle en toute sécurité. Pour déterminer le contenu de l'évaluation psychologique, le psychologue doit au moins tenir compte des critères suivants relatifs aux exigences applicables à chaque fonction de sécurité : a) Critères de cognitivité : i.attention et concentration, ii. mémoire, iii. capacité de perception, iv. raisonnement, v. communication.b) Critères psychomoteurs : i.vitesse de réaction, ii. coordination gestuelle. c) Critères comportementaux et de personnalité : i.maîtrise émotionnelle, ii. fiabilité comportementale, iii. autonomie, iv. capacité d'éveil.

Si le psychologue omet l'un des critères ci-dessus, il doit justifier et attester sa décision. 1.2 Examen périodique a. Fréquence de l'examen périodique 1° tous les 3 ans pour le personnel jusqu'à 62 ans;2° tous les ans pour le personnel à partir de 62 ans. Le médecin du travail doit augmenter la périodicité des examens si l'état de santé du membre du personnel concerné l'exige. b. Contenu minimal de l'examen périodique Les examens périodiques spécialisés doivent inclure au minimum : 1° un examen de médecine générale;2° des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs);3° une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres états comme indiqué par l'examen clinique;4° le dépistage de l'usage de drogues, quand il existe pour cela un motif au point de vue clinique. 1.3 Examens médicaux et/ou évaluations psychologiques supplémentaires. a. Outre l'examen médical périodique, un examen médical et/ou une évaluation psychologique spécifique supplémentaire doivent être effectués lorsqu'il y a raisonnablement un doute quant à l'aptitude physique ou psychologique d'un membre du personnel ou qu'il y a raisonnablement des soupçons quant à l'usage de drogues ou à l'abus d'alcool.Ceci serait notamment le cas après un incident ou un accident dû à une erreur humaine de l'individu concerné. b. L'employeur doit demander un examen médical après toute absence pour maladie d'une durée supérieure à 30 jours.Dans des cas appropriés, cet examen peut se limiter à une évaluation par le médecin du travail, sur la base des informations disponibles indiquant que l'aptitude au travail du travailleur n'a pas été affectée. 1.4 Soutien psychologique L'employeur doit fournir les soins appropriés au membre du personnel qui est traumatisé lors de l'accomplissement de sa fonction. 2 COMPETENCES A ACQUERIR Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « accompagnateur de trains de voyageurs » sont principalement les suivantes : 2.1 appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel; 2.2 effectuer les actions relatives au matériel roulant : a. effectuer les essais des freins prévus aux trains composés de matériel tracté et automoteur;b. vérifier la continuité des conduites d'air comprimé;c. lire les indications portées par les voitures (tare, charge, frein), repérer la vitesse maximale autorisée d'une voiture ou d'une automotrice;d. repérer les véhicules dont la suspension pneumatique ne fonctionne pas et en informer le conducteur; e. vérifier la constitution correcte des attelages, des soufflets et des raccords divers (éclairage, chauffage, etc.); f. intervenir dans l'allumage et l'extinction des signaux de queue lors du premier départ et en cas de défaillance de ces équipements;g. réaliser l'immobilisation provisoire d'une rame en stationnement;h. repérer la présence d'une étiquette d'avarie interdisant tout déplacement du véhicule;i. pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;j. rapporter les défectuosités constatées; k. verrouiller une porte si nécessaire (porte d'extrémité du train, porte de poste de conduite non desservi, etc.); l. prendre les mesures en cas de non verrouillage d'une porte;m. vérifier le bon fonctionnement d'une porte à l'ouverture et à la fermeture;n. prendre les mesures utiles en cas d'avarie au système d'ouverture et de fermeture des portes;o. effectuer les opérations d'ouverture et de fermeture des portes;p. ouvrir une porte à l'aide du dispositif de secours; 2.3 participer à la sécurité des voyageurs : a. appliquer les directives journalières relatives aux particularités des circulations;b. surveiller les opérations d'embarquement et de débarquement, seul ou en collaboration avec d'autres agents;c. participer aux opérations d'accouplement des trains composés de matériel automoteur;d. prendre les mesures à l'égard des voyageurs lorsqu'une partie du train est hors quai;e. assurer la canalisation des voyageurs dans un point d'arrêt non gardé en cas de circulation à contre-voie;f. discerner un comportement dangereux et réagir en conséquence; 2.4 savoir utiliser les divers moyens de communication (interphone, GSM, radio, etc.); 2.5 assurer les communications avec le conducteur : a. communiquer au conducteur les éléments relatifs à la composition et au freinage du train;b. donner l'information « opérations terminées » au conducteur, au moyen du dispositif propre au matériel et du dispositif au sol (indicateur « opérations terminées »);c. prendre les mesures en cas de constat de dérangement aux dispositifs « opérations terminées »; 2.6 effectuer les contrôles et actions adaptées lors de situations anormales, d'incidents ou d'accidents : a. vérifier le caractère complet d'un train de voyageurs qui ne présente pas les signaux de queue réglementaires;b. réagir aux signaux acoustiques lancés par le conducteur;c. utiliser la sonorisation pour se mettre en contact avec le conducteur;d. transmettre un avis de détresse rédigé par un conducteur;e. couvrir un obstacle (couverture à distance, couverture rapprochée);f. constater le franchissement irrégulier d'un signal et réagir en conséquence;g. localiser une avarie à la caténaire et lancer l'alerte;h. demander une coupure de tension de la caténaire;i. constater la présence de matières dangereuses et appliquer les recommandations de la carte de danger;j. prendre les mesures en cas d'accident ou d'incendie à bord;k. signaler au personnel habilité une avarie mettant la sécurité en cause;l. trouver et utiliser les moyens de communications disponibles;m. lancer un message radio sol-train d'urgence;n. évacuer les voyageurs d'un train en ligne;o. prendre les mesures adéquates en cas d'actionnement d'un signal d'alarme. 3 CERTIFICAT D'ACCOMPAGNATEUR DE TRAINS DE VOYAGEURS

Pour la consultation du tableau, voir image 4 ATTESTATION DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES

Pour la consultation du tableau, voir image (1) Les connaissances ou compétences du titulaire de l'attestation sont confirmées par la présence d'une croix dans la première colonne.(2) Appellations reprises dans les informations publiées par le gestionnaire de l'infrastructure conformément aux articles 21 à 23 de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe 3 à l'arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité ANNEXE 3 : AUTRES FONCTIONS DE SECURITE SOMMAIRE 1 CRITERES MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES 2 COMPETENCES A ACQUERIR 2.1 RESPONSABLE DU SERVICE DES MANOEUVRES 2.2 AGENT D'ESCORTE DES TRAINS DE MARCHANDISES 2.3 AGENT CHARGE DE LA MANOEUVRE 2.4 AGENT CHARGE DE LA FORMATION ET DE L'EXPEDITION DES TRAINS 2.5 AGENT CHARGE DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA MANOEUVRE, DESSERTE D'INSTALLATIONS, FORMATION ET EXPEDITION DES TRAINS 2.6 AGENT CHARGE DE LA DESSERTE DES APPAREILS DE VOIE ET DES INSTALLATIONS DE SIGNALISATION 2.7 AGENT CHARGE DE LA VISITE TECHNIQUE COMPLETE DU MATERIEL ROULANT, SPECIALITE « MARCHANDISE » 2.8 AGENT CHARGE DE LA VISITE DU MATERIEL ROULANT, SPECIALITE « VOYAGEUR » 2.9 SOUS-CHEF DE GARE SPECIALITE « VOYAGEUR » SURVEILLANCE ET DESSERTE DES QUAIS ET FAISCEAUX DE GARAGE. 2.10 AGENT PREPOSE AUX MANOEUVRES SPECIALITE « VOYAGEUR » 2.11 AGENT CHARGE DES OPERATIONS RELATIVES A LA DESSERTE DES RACCORDEMENTS PRIVES 2.12 AGENT CHARGE DE LA DESSERTE D'UNE INSTALLATION (ATELIER, POSTE D'ENTRETIEN, ETC.) 2.13 LA FONCTION DE SECURITE « AGENT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX » 2.14 LA FONCTION DE SECURITE « REPARTITEUR COURANT DE TRACTION » 2.15 LA FONCTION DE SECURITE « AGENT D'ESCORTE DES TRAINS DE TRAVAUX » 2.16 FONCTION DE SECURITE « GARDE BARRIERE » 2.17 LA FONCTION DE SECURITE « FACTIONNAIRE » 2.18 LA FONCTION DE SECURITE « AGENT DU MOUVEMENT INFRABEL » 2.19 LES FONCTIONS DE SECURITE « SIGNALEUR » ET « OPERATEUR » 2.20 LA FONCTION DE SECURITE « SIGNALEUR MOBILE » 1 CRITERES MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES 1.1 Remarque préliminaire Dans l'application des critères médicaux repris aux points 1.2 et 1.3 ci-après, il y a lieu de faire une distinction entre deux catégories de personnel : a. le personnel qui, soit exerce une fonction de sécurité en relation avec la formation des trains, soit dont la tâche est d'autoriser le mouvement des trains, pour lesquels les critères médicaux sont de stricte application1;b. pour le personnel qui n'est pas repris au paragraphe précédent, le médecin du travail décide quels sont les critères médicaux pertinents et dans quelle mesure ils sont d'application en tenant compte du (des) poste(s) de travail concernés en se basant en plus sur l'analyse des risques effectuée par l'employeur et sur sa connaissance des postes de travail2. 1.2 Avant affectation a. Contenu minimal de l'examen médical 1° un examen de médecine générale;2° un examen des fonctions sensorielles : vision, audition, perception des couleurs;3° une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres états comme indiqué par l'examen clinique;4° le dépistage de l'usage de drogues.b. Critères de portée générale Le personnel ne doit pas effectuer de tâches de sécurité lorsque sa vigilance est altérée par des substances telles que l'alcool, les drogues ou des médicaments psychotropes. Le personnel ne doit pas être dans un état de santé ni prendre un traitement médical susceptible d'entraîner : 1° une perte soudaine de connaissance;2° une altération de la vigilance ou de la concentration;3° une incapacité soudaine;4° une altération de l'équilibre ou de la coordination;5° une limitation significative de la mobilité.c. Critères de vision 1° acuité visuelle corrigée ou brute à distance : 0,8 (binoculaire); un minimum de 0,3 pour l'oeil le moins bon; si des verres sont nécessaires, le port en est obligatoire; 2° verres correcteurs maximaux : hypermétropie + 5 D/ myopie -8D.Le médecin du travail reconnu peut admettre des valeurs situées en-dehors de cette plage dans des cas exceptionnels et après avis d'un oculiste; 3° vision à moyenne distance et de près : suffisante, qu'elle soit corrigée ou non;4° les verres de contact sont autorisés;5° les lentilles avec filtre UV sont autorisées;6° les verres de contact colorés et les lentilles photo chromatiques ne sont pas autorisés;7° vision normale des couleurs : utilisation d'un test reconnu, tel que le test Ishiara, complété par un autre test reconnu en cas de besoin (Fansworth);8° champ de vision normal (absence de toute anomalie affectant la tâche à accomplir);9° vision pour les deux yeux (binoculaire) : effective;10° fusion présente;11° sensibilité aux contrastes : bonne;12° absence de maladie ophtalmique évolutive;13° les implants oculaires, les kératotomies, et les kératectomies sont permis, à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité édictée par le médecin du travail; 14° pour les porteurs de lunettes et de lentilles : si le porteur se trouve dans une situation où il lui est impossible d'utiliser ses lunettes ou lentilles (bris, perte, etc.), l'exercice de la fonction de sécurité doit être immédiatement arrêté. d. Critères d'audition 1° aucune anomalie du système vestibulaire;2° une audition suffisante confirmée par audiogramme tonal, c'est-à-dire : a) audition suffisamment bonne pour maintenir une conversation téléphonique et pouvoir entendre des tonalités d'alerte et des messages radio;b) il convient de considérer comme des lignes directrices les valeurs suivantes qui sont fournies uniquement pour information : i.le manque d'audition ne doit pas être supérieur à 40 dB à 500 et 1000 Hz; ii. le manque d'audition ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2000 Hz pour l'oreille ayant la conduction aérienne du son la plus mauvaise. e. Grossesse En cas de faible tolérance ou de condition pathologique, la grossesse doit être considérée comme une cause provisoire d'exclusion. L'employeur doit s'assurer que les dispositions légales protégeant les travailleuses enceintes sont appliquées. 1.3 Examen périodique a. Fréquence de l'examen périodique A déterminer éventuellement, pour son personnel, par l'EF ou le GI dans le cadre de son système de gestion de la sécurité.b. Contenu minimal de l'examen périodique Les examens périodiques spécialisés doivent inclure au minimum les éléments suivants : 1° un examen de médecine générale;2° des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs);3° une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres états comme indiqué par l'examen clinique;4° le dépistage de l'usage de drogues, quand il existe pour cela un motif au point de vue clinique. 1.4 Examens médicaux et/ou évaluations psychologiques supplémentaires. a. Outre l'examen médical périodique, un examen médical et/ou une évaluation psychologique spécifique supplémentaire doivent être effectués lorsqu'il y a raisonnablement un doute quant à l'aptitude physique ou psychologique d'un membre du personnel ou qu'il y a raisonnablement des soupçons quant à l'usage de drogues ou à l'abus d'alcool.Ceci serait notamment le cas après un incident ou un accident dû à une erreur humaine de l'individu concerné. b. L'employeur doit demander un examen médical après toute absence pour maladie d'une durée supérieure à 30 jours.Dans des cas appropriés, cet examen peut se limiter à une évaluation par le médecin du travail, sur la base des informations disponibles indiquant que l'aptitude au travail du travailleur n'a pas été affectée. 1.5 Soutien psychologique L'employeur doit fournir les soins appropriés au membre du personnel qui est traumatisé lors de l'accomplissement de sa fonction. 2 COMPETENCES A ACQUERIR 2.1 Responsable du service des manoeuvres Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « responsable du service des manoeuvres » sont principalement les suivantes : a. connaissance des installations et du trafic; b. connaissances théorique et pratique des opérations à réaliser (triage, formation, dessertes, opérationnalisation de la zone, etc.); c. connaissance des règlements généraux et locaux y relatifs;d. capacité à organiser les tâches à réaliser;e. capacité à analyser et anticiper les conflits de circulation, les conséquences de retards importants, d'incident(s), etc.et les réduire le plus possible; f. coordonner l'activité du personnel de son UI dans sa zone d'action (aussi vis-à-vis du personnel du GI et du personnel d'autres éventuels UI); g. connaissance des règles à respecter pour les transports particuliers (dangereux, transports exceptionnels, etc.) et des mesures à prendre pour manoeuvrer ce type de transports; h. capacité à échanger les informations prévues et nécessaires (avec le personnel du GI, avec le personnel de l'UI, avec le personnel d'autres UI, avec les clients, etc.) en vue de garantir la sécurité des circulations, la régularité du trafic et l'exécution optimale des tâches; i. capacité à prendre les mesures nécessaires en cas d'incident(s), d'accident(s), en situation perturbée, en cas de composition anormale du train, etc;j. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;k. si le système de gestion de la sécurité le prévoit;1° effectuer certaines tâches de visite technique limitée du matériel afin de repérer les avaries et irrégularités faciles à découvrir, telles que spécifiées dans les règles internes de l'UI concerné;2° réaliser un essai des freins en collaboration avec le conducteur. 2.2 Agent d'escorte des trains de marchandises Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent d'escorte des trains de marchandises » sont principalement les suivantes : a. effectuer les opérations relatives à la formation des trains;b. assurer la desserte d'aiguillages situés à pied d'oeuvre;c. ouvrir/fermer des taquets d'arrêt ou des aiguilles de déraillement;d. exécuter des manoeuvres ordinaires, commandées par signaux optiques ou par radio;e. effectuer la visite technique limitée des véhicules et détecter les anomalies « facilement décelables ».Rédiger, apposer et transmettre une étiquette d'avarie; f. accoupler l'engin moteur;g. enlever les dispositifs d'immobilisation d'une rame;h. exécuter les essais de freins prévus;i. mettre en ordre la partie arrière d'un train;j. positionner les alternateurs « vide-chargé », « voyageurs-marchandises »;k. placer, faire l'essai et utiliser le dispositif de freinage d'urgence; l. vérifier les conditions de freinage, composition, vitesse, charge du train, etc.; m. connaître la procédure et les règles à respecter pour la desserte correcte de l'accouplement de freinage en certains cas de rame poussée;n. pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;o. faire franchir un passage à niveau en toute sécurité ;p. effectuer les contrôles et actions adaptées lors de situations anormales, d'incidents ou d'accidents : 1° provoquer l'arrêt du train si la sécurité est compromise;2° appliquer les mesures lorsqu'il a connaissance d'un fait motivant une restriction de vitesse;3° couvrir un obstacle (couverture à distance et couverture rapprochée);4° vérifier le caractère complet d'un train qui ne présente pas le signal de queue réglementaire;5° transmettre un avis de détresse rédigé par un conducteur;6° trouver et utiliser les circuits téléphoniques d'alarme, le téléphone d'une loge de passage à niveau, un autre téléphone sur la ligne;7° constater le franchissement irrégulier d'un signal et réagir en conséquence;8° constater la présence de matières dangereuses et appliquer les recommandations de la carte de danger;q. pouvoir assurer l'échange des communications imposées par le GI pour : 1° entrer dans une zone d'infrastructure en respectant l'exécution et l'accomplissement de toutes les mesures prévues par les protocoles locaux d'utilisation de l'infrastructure;2° sortir d'une zone d'infrastructure en respectant l'exécution et l'accomplissement de toutes les mesures prévues par les protocoles locaux d'utilisation de l'infrastructure.r. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;s. avoir les connaissances théorique et pratique ainsi que la capacité d'appliquer des consignes et protocoles locaux d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. 2.3 Agent chargé de la manoeuvre Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé de la manoeuvre, » sont principalement les suivantes.

Etre à même de savoir appliquer les règles de l'art, notamment : a. repérer et communiquer les caractéristiques des véhicules ferroviaires et des chargements : 1° distinguer le matériel autorisé dans les trains de type voyageurs et les trains de type marchandises;2° interpréter les signes conventionnels et les inscriptions portés par les véhicules;3° interpréter les étiquettes d'avarie;4° interpréter les étiquettes de fragilité;5° pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;b. constater la présence de marchandises dangereuses, le cas échéant, appliquer les recommandations de la carte de danger et utiliser le livre-code des marchandises dangereuses;c. assurer sa propre protection et, s'il dirige une équipe, celle des agents sous sa responsabilité lors de sa présence sur l'infrastructure ferroviaire;d. connaître et appliquer les vérifications essentielles à opérer avant de commander une manoeuvre;e. appliquer les règles relatives au freinage et à l'immobilisation des véhicules et convois : 1° repérer et manipuler un robinet d'isolement, une valve de purge; 2° comprendre la signification des indicateurs techniques (freins, charge, etc.) et savoir prendre les mesures d'application; 3° effectuer les essais des freins sur une rame en manoeuvre;4° classer les véhicules dans une rame;5° repérer, contrôler et manoeuvrer un frein à main;6° distinguer, contrôler et utiliser les différents types et séries de blocs d'arrêt;7° effectuer les immobilisations provisoire et complémentaire des véhicules et des rames, déterminer le nombre de freins à main et/ou de blocs d'arrêt nécessaires;8° supprimer une immobilisation;9° réagir correctement en cas d'échappement de véhicules;f. (dé)composer les convois ferroviaires : 1° accoupler et désaccoupler les véhicules;2° déterminer la longueur d'une rame;3° commander le déplacement et l'arrêt des véhicules et des rames;4° reconnaître les différents aspects d'un signal d'arrêt fixe;5° reconnaître les différents panneaux de signalisation;6° reconnaître les signaux mobiles optiques et acoustiques;7° transmettre des ordres au conducteur : verbalement, par signaux acoustiques, par gestes, par desserte de l'accouplement de freinage;8° respecter la marche à vue;9° placer un aiguillage manoeuvré à pied d'oeuvre dans la position désirée; 10° vérifier un itinéraire (aiguillage, croisements, etc.); 11° savoir réaliser l'accouplement/désaccouplement de matériel roulant (liaisons mécaniques, électriques, pneumatiques);12° vérifier qu'une manoeuvre peut être entamée en ce qui concerne le matériel et la coordination entre les intervenants;13° requérir l'autorisation nécessaire pour l'exécution de certains mouvements (manoeuvre en voie principale, déplacement d'un véhicule avarié);14° collecter et transmettre les données wagons et/ou trains en vue de leur exploitation;15° appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;16° connaître les installations à desservir et les opérations à réaliser;17° pouvoir établir les itinéraires en toute sécurité et les vérifier;18° connaître la desserte et savoir appliquer les procédures locales relatives aux appareils de voie et de signalisation dont la commande est assurée par l'UI ou lui est déléguée conformément aux dispositions reprises dans les protocoles locaux;19° si le système de gestion de la sécurité le prévoit, effectuer les tâches reprises ci-après, telles que spécifiées dans les règles internes de l'UI concerné : a) effectuer la préparation d'une rame au triage (« démaillage »);b) savoir utiliser des blocs d'arrêts et les autres dispositifs spécifiques aux opérations de manoeuvre;c) composer les coupes pour le triage d'une rame par lancement ou par la gravité;d) regrouper les wagons stationnant sur une même voie (« ratissage »). 2.4 Agent chargé de la formation et de l'expédition des trains Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé de la formation et de l'expédition des trains » sont principalement les suivantes.

Etre à même de savoir appliquer les règles de l'art, notamment : a. repérer et communiquer les caractéristiques des véhicules ferroviaires et des chargements : 1° effectuer les opérations nécessaires pour le repérage d'un transport exceptionnel;2° déterminer et communiquer le niveau de protection à attribuer aux véhicules et agir en conséquence;3° repérer le matériel dont le bandage des roues est rouillé, communiquer l'information;b. si le système de gestion de la sécurité le prévoit, effectuer certaines tâches de visite technique limitée et d'entretien du matériel afin de repérer les avaries et irrégularités faciles à découvrir, telles que spécifiées dans les règles internes de l'UI concerné (y inclus rédiger, apposer et transmettre les données relatives aux étiquettes d'avarie et de fragilité).c. appliquer les règles relatives au freinage et à l'immobilisation des véhicules et convois : 1° repérer les différents alternateurs automatiques et manuels, adapter les alternateurs « voyageurs/marchandises » et « vide/chargé »;2° déterminer le type d'essai des freins à effectuer selon les circonstances;3° effectuer les essais des freins (minimum : essais de continuité, de raccordement, de l'accouplement de freinage, de fonctionnement sur une rame en manoeuvre) y compris dans des cas particuliers tels que transports d'explosifs, véhicules avariés ainsi que l'essai de continuité de la conduite d'alimentation;4° transcrire et transmettre le bulletin de freinage au conducteur ainsi que bordereau de composition;5° composer les coupes pour le triage d'une rame par lancement ou par la gravité;d. connaître les règles de la signalisation de queue d'un convoi;e. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel; f. (dé)composer les convois ferroviaires : 1° respecter les règles d'incorporation et de classement des véhicules imposées par des impératifs d'ordre technique et de sécurité particuliers (vitesse maximale en fonction du matériel et/ou du chargement, marchandises dangereuses, transports exceptionnels, avaries, etc.); 2° mettre en ordre la queue d'un train en ce qui concerne l'attelage, les conduites, les signaux;3° effectuer la préparation d'une rame au triage (« démaillage ») 4° faire franchir un passage à niveau en toute sécurité;5° savoir utiliser des blocs d'arrêts et les autres dispositifs spécifiques aux opérations de manoeuvre;6° regrouper les wagons stationnant sur une même voie (« ratissage ») 7° assurer la sécurité des agents non concernés et du public;8° assurer la couverture d'un obstacle;9° réagir au constat du franchissement irrégulier d'un signal;10° connaître les installations à desservir et les opérations à réaliser;11° pouvoir établir les itinéraires en toute sécurité et les vérifier;12° connaître la desserte et savoir appliquer les procédures locales relatives aux appareils de voie et de signalisation dont la commande est assurée par l'UI ou lui est déléguée conformément aux dispositions reprises dans les protocoles locaux. 2.5 Agent chargé de la gestion des opérations administratives relatives à la manoeuvre, desserte d'installations, formation et expédition des trains Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé de la gestion des opérations administratives relatives à la manoeuvre, desserte d'installations, formation et expédition des trains » sont principalement les suivantes : a. distinguer le matériel autorisé dans les divers types de parcours et sur les itinéraires autorisés;b. comprendre les diverses indications figurant sur le matériel, sur les chargements, sur les documents de transport (y compris électroniques);c. appliquer les règles relatives à la composition des convois;d. interpréter les indications figurant sur les étiquettes de danger, sur les étiquettes d'avarie, sur les étiquettes « FRAGILE », à les rédiger et à les apposer sur les chargements concernés;e. établir et transmettre le bulletin de freinage;f. établir et transmettre le bulletin de triage;g. établir et transmettre le bulletin de composition; h. savoir transmettre toutes les informations nécessaires aux destinataires prévus et ce, par les différents moyens prévus (papier, télex, téléfax, bandes magnétiques, courrier informatique, etc.); i. assurer la tenue à jour de toutes les écritures relatives aux envois et pouvoir en garantir la traçabilité;j. assurer le suivi administratif des acheminements et pouvoir en garantir la traçabilité;k. transmettre l'annonce de composition;l. réaliser l'acceptation des transports, notamment les envois de marchandises dangereuses;m. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;n. déterminer le régime et le pourcentage de freinage d'un train et en déduire la vitesse autorisée. 2.6 Agent chargé de la desserte des appareils de voie et des installations de signalisation Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé de la desserte des appareils de voie et des installations de signalisation » sont principalement les suivantes : a. connaître et savoir appliquer la réglementation générale, les consignes, les protocoles locaux, les instructions locales temporaires, etc.; b. connaître les installations à desservir, les divers itinéraires pouvant être parcourus, les particularités de certaines installations, etc.; c. connaître les différentes opérations à réaliser ou pouvant être réalisées, les appareils à desservir (aiguillages, aiguilles de déraillement, taquets, passages à niveau, slots, poste(s) d'aiguilleur, etc.); d. connaître les diverses procédures à appliquer selon les circonstances et les conditions de travail (échange d'annonces, échange de communications formalisées, mesures spéciales à prendre en situation anormale ou perturbée, etc.); e. être à même de respecter les programmes de circulation des trains, des rames, des dessertes;f. être à même de respecter les diverses affectations des voies desservies;g. pouvoir établir ou pouvoir faire établir les itinéraires en toute sécurité et suffisamment tôt pour éviter les ralentissements, les entraves, les arrêts inutiles ou toute autre perturbation, y compris celle(s) ayant des conséquences dans les zones opérationnalisées par le GI ou par un autre UI; h. coordonner les mouvements dans son secteur d'intervention (manoeuvres, départs, réceptions, etc.); i. connaître et savoir appliquer les mesures de protection adéquates à l'égard des personnes, du matériel et des transports; j. surveiller la marche des parcours, leur composition, leur conformité (entre autres, la présence du disque de queue, l'état des chargements, etc.); k. assurer la desserte de dispositifs locaux ou application de procédures locales pour le franchissement de passages à niveau;l. savoir interpréter et pouvoir appliquer les dispositions reprises dans des protocoles de desserte ou dans des documents techniques;m. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel; n. en situation perturbée : 1° alerter les services concernés (GI, l'UI ou les UI s'ils sont plusieurs à prester simultanément, les services de secours, etc.); 2° savoir prendre toute(s) mesure(s) de nature à prévenir ou réduire les conséquences et propre(s) à hâter le retour à la situation normale;3° appliquer les procédures prévues en cas de dérangement(s) aux divers systèmes d'opérationnalisation. 2.7 Agent chargé de la visite technique complète du matériel roulant, spécialité « marchandise » Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé de la visite technique complète du matériel roulant, spécialité « marchandise » » sont principalement les suivantes : a. rechercher, localiser les avaries et les anomalies éventuelles aux véhicules susceptibles de compromettre la sécurité et la fiabilité du transport ainsi qu'engager des mesures en vue d'y remédier;b. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;c. vérifier la conformité des chargements;d. vérifier l'efficacité des dispositifs de freinage;e. assurer le maintien des traces de son travail;f. assurer sa propre protection lors de sa présence sur l'infrastructure;g. marques, inscriptions et moyens de réforme : 1° vérifier si les véhicules correspondent aux caractéristiques de la circulation à effectuer;2° vérifier les dates des opérations périodiques; 3° évaluer l'importance des anomalies signalées (étiquette de réforme apposée antérieurement, carnet de bord, etc.) et donner les suites utiles; 4° utiliser les moyens de réforme (étiquettes, carnet de bord, etc.); 5° pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;h. infrastructure du véhicule : 1° vérifier l'état : a) du châssis des véhicules et des bogies;b) de la suspension;c) des organes de roulement;d) des organes d'accouplement;e) des organes de choc, en recherchant des indices extérieurs faisant douter du bon état des organes cachés; 2° vérifier la réalisation correcte des attelages (liaisons mécanique, pneumatique, électrique, etc.); i. système de freinage : 1° vérifier l'intégrité de la timonerie et l'état des pièces constitutives du frein;2° vérifier la position des commandes : a) des robinets d'isolement des freins;b) des robinets d'arrêt;c) des dispositifs « vide-chargé » et « marchandise-voyageur »;3° s'assurer du desserrage du (des) frein(s) à main (sauf instructions contraires);j. superstructure : 1° s'assurer de l'intégrité extérieure de la caisse, de l'état de ses éléments constitutifs et, si nécessaire, de leur mise en position adéquate;2° s'assurer de l'intégrité intérieure de la caisse et de l'état de ses aménagements;3° s'assurer que les parties mobiles sont en position adéquate et que leurs organes de guidage et d'immobilisation sont efficaces et enclenchés;k. chargements : 1° s'assurer de la stabilité, de la bonne répartition et de l'arrimage correct des chargements ordinaires et exceptionnels;2° vérifier qu'il n'y a pas de perte de marchandises; 3° vérifier que les moyens de conservation (agrès, etc.) sont bien utilisés; l. essais des freins : 1° conduire un essai de frein avec la locomotive de remorque;2° réaliser un essai de frein à l'aide d'installations fixes;3° effectuer un essai de frein dans des cas particuliers tels que le transport d'explosifs, la présence de véhicules avariés, l'essai de continuité de la conduite générale d'alimentation; m. petits travaux et interventions sur le matériel : exécuter certains travaux simples pour remettre le matériel en ordre de marche (remplacement de blocs de frein, boyau pneumatique, tendeurs d'attelage, etc.); n. dresser un rapport : 1° rapporter avec précision aux services compétents les avaries, défectuosités et autres anomalies; 2° communiquer suivant les procédures appropriées et en utilisant les moyens adéquats (radio, téléphone, formulaires, informatique, etc.). 2.8 Agent chargé de la visite du matériel roulant, spécialité « voyageur » Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé de la visite du matériel roulant, spécialité « voyageur » » sont principalement les suivantes : a. rechercher et localiser les avaries et les anomalies éventuelles aux véhicules susceptibles de compromettre la sécurité et la fiabilité du transport ainsi qu'engager des mesures en vue d'y remédier;b. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;c. vérifier l'efficacité des dispositifs de freinage;d. assurer le maintien des traces de son travail;e. assurer sa propre protection lors de sa présence sur l'infrastructure;f. marques, inscriptions et moyens de réforme : 1° vérifier si les véhicules correspondent aux caractéristiques de la circulation à effectuer;2° vérifier les dates des opérations périodiques; 3° évaluer l'importance des anomalies signalées (étiquette de réforme apposée antérieurement, carnet de bord, etc.) et donner les suites utiles; 4° utiliser les moyens de réforme (étiquettes, carnet de bord, etc.); g. infrastructure du véhicule : 1° vérifier l'état : a) du châssis des véhicules et des bogies;b) de la suspension;c) des organes de roulement;d) des organes d'accouplement;e) des organes de choc, en recherchant des indices extérieurs faisant douter du bon état des organes cachés; 2° vérifier la réalisation correcte des attelages (liaisons mécanique, pneumatique, électrique, etc.); h. système de freinage : 1° vérifier l'intégrité de la timonerie et l'état des pièces constitutives du frein;2° vérifier la position des commandes : a) des robinets d'isolement des freins;b) des robinets d'arrêt;c) des dispositifs « vide-chargé » et « marchandise-voyageur »;3° s'assurer du desserrage du (des) frein(s) à main (sauf instructions contraires);i. accouplement 1° accouplement et désaccouplement d'un train à une installation fixe pour l'alimentation en énergie 3kV pour voiture et prises fixes 400 V;2° connaissance de tous les coupleurs entre les voitures et être en mesure de réaliser un accouplement et un désaccouplement correct entre les voitures.j. superstructure : 1° vérifier le bon fonctionnement des portes, être capable d'isoler une porte défectueuse;2° connaître l'alimentation en énergie du matériel roulant;3° connaître les installations WC du matériel roulant, pouvoir isoler un WC défectueux.k. essais des freins : 1° conduire un essai de frein avec la locomotive de remorque;2° réaliser un essai de frein à l'aide d'installations fixes;3° effectuer un essai de frein dans des cas particuliers tels que la présence de véhicules avariés, l'essai de continuité de la conduite générale d'alimentation; l. petits travaux et interventions sur le matériel : exécuter certains travaux simples pour remettre le matériel en ordre de marche (remplacement de blocs de frein, boyau pneumatique, tendeurs d'attelage, etc.); m. dresser un rapport : 1° rapporter avec précision aux services compétents les avaries, défectuosités et autres anomalies; 2° communiquer suivant les procédures appropriées et en utilisant les moyens adéquats (radio, téléphone, formulaires, informatique, etc.). 2.9 Sous-chef de gare spécialité « voyageur » surveillance et desserte des quais et faisceaux de garage. a. Les connaissances particulières requises en matière de sécurité sont : appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel.b. Responsabilité du service des manoeuvres : 1° parfaite connaissance des installations locales desservies; 2° connaissance théorique et pratique (savoir faire) des opérations à réaliser (manoeuvres en rame poussée, en rame tirée, etc.) 3° connaissance des règlements généraux et locaux y relatifs;4° capacité à organiser les tâches à réaliser;5° coordonner l'activité du personnel de l'UI (conducteur, agent préposé à la manoeuvre) dans sa zone d'action (aussi vis-à-vis du personnel du GI et du personnel d'autres éventuels UI); 6° capacité à échanger les informations prévues et nécessaires (avec le personnel du GI, avec le personnel de l'UI (conducteur), avec le personnel d'autres UI, etc..) en vue de garantir la sécurité des circulations, la régularité du trafic et l'exécution optimale des tâches; 7° repérer et communiquer les caractéristiques des véhicules ferroviaires : a) distinguer le matériel autorisé dans les trains de type voyageurs (matériel remorqué, AM, autorails, rames TGV);b) interpréter les signes conventionnels et les inscriptions portés par les véhicules;c) si le système de gestion de la sécurité le prévoit, effectuer certaines tâches de visite technique limitée du matériel afin de repérer les avaries et irrégularités faciles à découvrir, telles que spécifiées dans les règles internes de l'UI concerné.d) pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;e) déterminer et communiquer le niveau de protection à attribuer aux véhicules, agir en conséquence;f) repérer le matériel dont le bandage des roues est rouillé, communiquer l'information;8° constater la présence de marchandises dangereuses;le cas échéant, appliquer les recommandations de la carte de danger; 9° assurer sa propre protection, et celle d'autres personnes lors de sa présence sur l'infrastructure ferroviaire;10° connaître et appliquer les vérifications essentielles et les procédures à opérer avant de commander une manoeuvre;11° appliquer les règles relatives au freinage et à l'immobilisation des véhicules et convois (confirmer la réalisation au GI et au personnel de l'UI préposé aux manoeuvres) : a) repérer et manipuler un robinet d'isolement, une valve de purge; b) comprendre la signification des indicateurs techniques (freins, charge, etc...) et savoir prendre les mesures d'application; c) repérer les différents alternateurs automatiques et manuels, adapter les alternateurs manuels « plaine/montagne », « voyageurs/marchandises », « vide/chargé »;d) déterminer le type d'essai des freins à effectuer selon les circonstances;e) effectuer les essais des freins (minimum : essais de continuité (type D) et complet (type E), de l'accouplement de freinage, de rame en manoeuvre);f) classer les véhicules dans une rame;g) déterminer le régime et le pourcentage de freinage d'une rame et en déduire la vitesse autorisée;h) transmettre la composition d'un train au conducteur lorsque spécifié dans les règles internes de l'EF;i) repérer, contrôler et manoeuvrer un frein à main;j) distinguer, contrôler et utiliser les différents types et séries de blocs d'arrêt;k) effectuer les immobilisations provisoire et complémentaire des véhicules et des rames, déterminer le nombre de freins à main et/ou de blocs d'arrêt nécessaires;l) supprimer une immobilisation;m) réagir correctement en cas d'échappement de véhicules;n) connaître les règles de la signalisation de queue d'un convoi;12° composer et décomposer les convois ferroviaires : a) accoupler et désaccoupler les véhicules; b) respecter les règles d'incorporation et de classement des véhicules imposées par des impératifs d'ordre technique et de sécurité particuliers (vitesse maximale en fonction du matériel et/ou du chargement, marchandises dangereuses, transports exceptionnels, avaries, etc.); c) déterminer la longueur d'une rame;d) mettre en ordre la queue d'un train en ce qui concerne l'attelage, les conduites, les signaux;e) commander la préparation d'une rame en manoeuvre;f) commander le déplacement et l'arrêt des véhicules et des rames : i.reconnaître les différents aspects d'un signal d'arrêt fixe; ii. reconnaître les différents panneaux de signalisation; iii. reconnaître les signaux mobiles optiques et acoustiques; g) transmettre des ordres au conducteur : verbalement, par signaux acoustiques, par gestes, par desserte de l'accouplement de freinage, par radio;h) assurer la desserte de dispositifs locaux ou application de procédures locales pour le franchissement de passages à niveau;i) respecter la marche à vue;j) placer un aiguillage manoeuvré à pied d'oeuvre dans la position désirée (uniquement dans les zones où la desserte des aiguillages par EF est autorisée);k) vérifier un itinéraire (aiguillages, croisements) uniquement dans les zones où la desserte des aiguillages par l'UI est autorisée); l) savoir réaliser l'accouplement/désaccouplement de matériel roulant (liaisons mécaniques, électriques, pneumatiques, passerelles, soufflets, etc..); m) vérifier qu'une manoeuvre peut être entamée en ce qui concerne le matériel et la coordination entre les intervenants;n) accorder l'autorisation nécessaire pour l'exécution de certains mouvements (manoeuvre en voie principale, déplacement d'un véhicule avarié);o) assurer la sécurité des agents non concernés et du public;p) assurer la couverture d'un obstacle.c. surveillance générale des quais : 1° manoeuvre IOT aux trains avec allège non accouplée;2° manoeuvre IOT au matériel où l'accompagnateur de trains de voyageurs ne peut quitter la rame;3° transmission des IOT aux Thalys, ICE et Eurostar;4° Intervention lors d'un départ irrégulier (dérangement matériel, départ différé);5° surveillance des manoeuvres à quai (voir spécificités au point a ci-dessus);6° surveillance de la préparation des trains à quai (accouplements, désaccouplements à quai);7° surveillance générale de la sécurité des voyageurs et des personnes à mobilité réduite et des groupes en particulier;8° assistance aux victimes en cas d'accident.d. Incidents/accidents/détresse : 1° coordination intervention secours;2° aide/assistance pour le placement de l'attelage de secours;3° exécution d'un essai de frein;4° immobilisation d'une rame;5° diffusion de l'information concernant l'immobilisation;6° protection de la rame en campagne;7° sécurité des voyageurs sur les lieux de l'accident, incident, détresse;8° transbordement de la clientèle sur un autre train ou vers bus et taxis;9° mise en place de moyens de remplacement pour le transport clientèle, sécurité; 10° accompagnement en gare du conducteur (installations mal connues, brouillard, etc.). 2.10 Agent préposé aux manoeuvres spécialité « voyageur » Les connaissances particulières requises en matière de sécurité, dans le cadre d'exécution du service des manoeuvres, desserte d'installations, formation de trains, sont : a. parfaite connaissance des installations locales desservies;b. connaissance théorique et pratique (savoir faire) des opérations à réaliser (manoeuvres en rame poussée, en rame tirée, etc);c. connaissance des règlements généraux et locaux y relatifs; d. capacité à échanger les informations prévues et nécessaires avec le personnel du GI, avec le personnel de l'UI (conducteur), avec le personnel d'autres UI, etc..; e. repérer et communiquer les caractéristiques des véhicules ferroviaires : 1° distinguer le matériel autorisé dans les trains de type voyageurs (matériel remorqué, AM, autorails, rames TGV);2° interpréter les signes conventionnels et les inscriptions portés par les véhicules;3° pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;f. constater la présence de marchandises dangereuses;le cas échéant, appliquer les recommandations de la carte de danger; g. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;h. connaître et appliquer les vérifications essentielles et les procédures à opérer avant de commander une manoeuvre;i. connaître la procédure et les règles à respecter pour la desserte correcte de l'accouplement de freinage en cas de rame poussée;j. appliquer les règles relatives au freinage et à l'immobilisation des véhicules et convois (confirmer la réalisation au GI et au personnel de l'UI préposé aux manoeuvres) : 1° repérer et manipuler un robinet d'isolement et une valve de purge; 2° comprendre la signification des indicateurs techniques (freins, charge, etc...) et savoir prendre les mesures d'application; 3° repérer les différents alternateurs automatiques et manuels, adapter les alternateurs manuels « plaine/montagne », « voyageurs/marchandises », « vide/chargé »;4° connaître et appliquer le type d'essai des freins à effectuer selon les circonstances;5° effectuer les essais des freins (minimum : essais de continuité (type D) et complet (type E), de l'accouplement de freinage, de rame en manoeuvre);6° classer les véhicules dans une rame;7° repérer, contrôler et manoeuvrer un frein à main;8° distinguer, contrôler et utiliser les différents types et séries de blocs d'arrêt;9° effectuer les immobilisations provisoire et complémentaire des véhicules et des rames, déterminer le nombre de freins à main et/ou de blocs d'arrêt nécessaires;10° supprimer une immobilisation;11° réagir correctement en cas d'échappement de véhicules;12° connaître les règles de la signalisation de queue d'un convoi;k. composer et décomposer les convois ferroviaires : 1° accoupler et désaccoupler les véhicules; 2° respecter les règles d'incorporation et de classement des véhicules imposées par des impératifs d'ordre technique et de sécurité particuliers (vitesse maximale en fonction du matériel et/ou du chargement, marchandises dangereuses, transports exceptionnels, avaries, etc.); 3° déterminer la longueur d'une rame;4° mettre en ordre la queue d'un train en ce qui concerne l'attelage, les conduites et les signaux;5° effectuer la préparation d'une rame en manoeuvre;6° commander le déplacement et l'arrêt des véhicules et des rames : 7° reconnaître les différents aspects d'un signal d'arrêt fixe;8° reconnaître les différents panneaux de signalisation;9° reconnaître les signaux mobiles optiques et acoustiques;10° transmettre des ordres au conducteur : verbalement, par signaux acoustiques, par gestes, par desserte de l'accouplement de freinage, par radio;11° assurer la desserte de dispositifs locaux ou application de procédures locales pour le franchissement de passages à niveau;12° respecter la marche à vue;13° placer un aiguillage manoeuvré à pied d'oeuvre dans la position désirée (uniquement dans les zones où la desserte par l'UI des aiguillages est autorisée); 14° vérifier un itinéraire (aiguillages, croisements, etc.) uniquement dans les zones où la desserte par l'UI des aiguillages est autorisée; 15° savoir réaliser l'accouplement/désaccouplement de matériel roulant (liaisons mécaniques, électriques, pneumatiques, passerelles, soufflets, etc..); 16° vérifier qu'une manoeuvre peut être entamée en ce qui concerne le matériel et la coordination entre les intervenants;17° requérir l'autorisation nécessaire pour l'exécution de certains mouvements (manoeuvre en voie principale, déplacement d'un véhicule avarié);18° assurer la sécurité des agents non concernés et du public;19° assurer la couverture d'un obstacle;l. contrôler la libération des croisements au niveau des traverses d'écartement. 2.11 Agent chargé des opérations relatives à la desserte des raccordements privés Cette fonction ne peut s'exercer que dans les limites strictes définies dans le protocole local signé entre le GI et l'UI. Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé des opérations relatives à la desserte des raccordements privés » sont principalement les suivantes : a. être à même de savoir appliquer les règles de l'art, notamment : 1° repérer et communiquer les caractéristiques des véhicules ferroviaires et des chargements : a) interpréter les signes conventionnels et les inscriptions portés par les véhicules;b) interpréter les étiquettes d'avarie;c) interpréter les étiquettes de fragilité;d) pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;2° constater la présence de marchandises dangereuses, le cas échéant, appliquer les recommandations de la carte de danger et utiliser le livre-code des marchandises dangereuses;3° assurer sa propre protection et, s'il dirige une équipe, celle des agents sous sa responsabilité lors de sa présence sur l'infrastructure ferroviaire;4° connaître et appliquer les vérifications essentielles à opérer avant de commander une manoeuvre;5° appliquer les règles relatives au freinage et à l'immobilisation des véhicules et convois : a) repérer et manipuler un robinet d'isolement et une valve de purge; b) comprendre la signification des indicateurs techniques (freins, charge, etc.) et savoir prendre les mesures d'application; c) effectuer les essais des freins sur une rame en manoeuvre;d) classer les véhicules dans une rame;e) repérer, contrôler et manoeuvrer un frein à main;f) distinguer, contrôler et utiliser les différents types et séries de blocs d'arrêt;g) effectuer les immobilisations provisoire et complémentaire des véhicules et des rames, déterminer le nombre de freins à main et/ou de blocs d'arrêt nécessaires;h) supprimer une immobilisation;i) réagir correctement en cas d'échappement de véhicules;6° (dé)composer les convois ferroviaires : a) accoupler et désaccoupler les véhicules;b) déterminer la longueur d'une rame;c) commander le déplacement et l'arrêt des véhicules et des rames;d) reconnaître les différents aspects d'un signal d'arrêt fixe;e) reconnaître les différents panneaux de signalisation;f) reconnaître les signaux mobiles optiques et acoustiques;g) transmettre des ordres au conducteur : verbalement, par signaux acoustiques, par gestes, par desserte de l'accouplement de freinage;h) respecter la marche à vue;i) placer un aiguillage manoeuvré à pied d'oeuvre dans la position désirée; j) vérifier un itinéraire (aiguillage, croisements, etc.); k) s'avoir réaliser l'accouplement/désaccouplement de matériel roulant (liaisons mécaniques, électriques, pneumatiques);l) vérifier qu'une manoeuvre peut être entamée en ce qui concerne le matériel et la coordination entre les intervenants;m) connaître les installations à desservir et les opérations à réaliser;n) pouvoir établir les itinéraires en toute sécurité et les vérifier;o) connaître la desserte et savoir appliquer les procédures locales relatives aux appareils de voie et de signalisation dont la commande est assurée par l'UI ou lui est déléguée conformément aux dispositions reprises dans les protocoles locaux;b. être à même d'assurer la desserte de matériel roulant hors sillons autorisé à circuler sur l'infrastructure ferroviaire belge conformément à l'arrêté royal du 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons, notamment : 1° être capable de conduire seul en toute sécurité en respectant la signalisation et la réglementation qui lui a été communiquée;2° s'assurer, en effectuant les vérifications et tests prévus, que l'engin est en état d'assurer son service;3° effectuer la visite extérieure de l'engin;4° vérifier le fonctionnement du freinage de l'engin moteur avant toute mise en mouvement;5° identifier les indicateurs de non conformité, les différencier et réagir selon leur importance respective, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité des circulations ferroviaires, des personnes et des biens;6° assurer les liaisons nécessaires avec d'autres personnes pour signaler les anomalies et demander éventuellement l'aide nécessaire, en utilisant les différents moyens de communication disponibles;7° assurer l'immobilisation du train et le garer en toute sécurité;8° se conformer aux procédures de communication éventuellement en vigueur. Le titulaire de cette fonction ne peut pas assurer la desserte d'un engin moteur autorisé à circuler sur le réseau ferroviaire belge conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons. 2.12 Agent chargé de la desserte d'une installation (atelier, poste d'entretien, etc.) Cette fonction ne peut s'exercer que dans les limites strictes définies dans le protocole local signé entre le GI et l'UI. Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent chargé de la desserte d'une installation » sont principalement les suivantes : a. être à même de savoir appliquer les règles de l'art, notamment : 1° assurer sa propre protection et, s'il dirige une équipe, celle des agents sous sa responsabilité lors de sa présence sur l'infrastructure ferroviaire;2° connaître et appliquer les vérifications essentielles à opérer avant de commander une manoeuvre;3° repérer, contrôler et manoeuvrer un frein à main;4° distinguer, contrôler et utiliser les différents types et séries de blocs d'arrêt;5° effectuer les immobilisations provisoire et complémentaire des véhicules, déterminer le nombre de freins à main et/ou de blocs d'arrêt nécessaires;6° supprimer une immobilisation;7° réagir correctement en cas d'échappement de véhicules;8° accoupler et désaccoupler les véhicules;9° commander le déplacement et l'arrêt des véhicules;10° reconnaître les différents aspects d'un signal d'arrêt fixe;11° reconnaître les différents panneaux de signalisation;12° reconnaître les signaux mobiles optiques et acoustiques;13° transmettre des ordres au conducteur : verbalement, par signaux acoustiques, par gestes, par desserte de l'accouplement de freinage;14° respecter la marche à vue;15° placer un aiguillage manoeuvré à pied d'oeuvre dans la position désirée; 16° vérifier un itinéraire (aiguillage, croisements, etc.); 17° s'avoir réaliser l'accouplement/désaccouplement de matériel roulant (liaisons mécaniques, électriques, pneumatiques);18° vérifier qu'une manoeuvre peut être entamée en ce qui concerne le matériel et la coordination entre les intervenants;19° connaître les installations à desservir et les opérations à réaliser;20° pouvoir établir les itinéraires en toute sécurité et les vérifier;21° connaître la desserte et savoir appliquer les procédures locales relatives aux appareils de voie et de signalisation dont la commande est assurée par l'UI ou lui est déléguée conformément aux dispositions reprises dans les protocoles locaux;b. être à même d'assurer la desserte d'un engin moteur, dans le cadre de mouvement de manoeuvre, notamment : 1° être capable de conduire seul en toute sécurité en respectant la signalisation et la réglementation qui lui a été communiquée;2° s'assurer, en effectuant les vérifications et tests prévus, que l'engin est en état d'assurer son service;3° effectuer la visite extérieure de l'engin;4° vérifier le fonctionnement du freinage de l'engin moteur avant toute mise en mouvement;5° identifier les indicateurs de non conformité, les différencier et réagir selon leur importance respective, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité des circulations ferroviaires, des personnes et des biens;6° assurer les liaisons nécessaires avec d'autres personnes pour signaler les anomalies et demander éventuellement l'aide nécessaire, en utilisant les différents moyens de communication disponibles;7° assurer l'immobilisation du train et le garer en toute sécurité;8° se conformer aux procédures de communication éventuellement en vigueur. 2.13 La fonction de sécurité « agent responsable de l'exécution des travaux » Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent responsable de l'exécution des travaux » sont principalement les suivantes : a. prendre les mesures prescrites pour sécuriser le chantier et assurer la sécurité du trafic ferroviaire et du personnel;b. diriger et organiser le travail de la brigade;c. surveiller l'exécution des travaux;d. pouvoir utiliser le carnet de sécurité pour travaux ;e. autoriser l'introduction des trains de travaux sur la voie mise hors service;f. prendre les mesures nécessaires pour sécuriser la circulation des trains de travaux sur la voie mise hors service;g. prendre les mesures nécessaires pour faire franchir les passages à niveau en toute sécurité lorsque des trains de travaux circulent sur la voie mise hors service;h. s'assurer du bon état de l'installation avant la remise en service de la voie;i. autoriser ou interdire l'empiétement dans le gabarit d'une voie en service après avoir appliqué les mesures de sécurité prévues;j. autoriser, après avoir pris les mesures de sécurité nécessaires, d'autres services à effectuer des travaux sur la voie déjà mise hors service;k. remettre la voie en service après que tous les services auxquels il a donné l'autorisation de travailler sur la voie mise hors service, lui aient communiqué la fin des travaux et le bon état des installations;l. pouvoir utiliser le carnet de sécurité pour un parcours;m. connaître la procédure téléphonique de mise hors service et de remise en service d'une voie;n. si les travaux font l'objet d'une Instruction Locale Temporaire, appliquer les mesures qu'elle mentionne;o. prendre les mesures nécessaires dans le cas de travaux, autres que ceux repris ci-dessus, modifiant les conditions de sécurité;p. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;q. appliquer les mesures prévues en cas de travaux à un aiguillage en service;r. appliquer la procédure d'accès vers une voie hors service. Certaines de ces connaissances sont spécifiques à des catégories déterminées de personnel comme reprises dans le système de gestion de la sécurité du GI. 2.14 La fonction de sécurité « répartiteur courant de traction » Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « répartiteur du courant de traction » sont principalement les suivantes : a. assurer l'alimentation de la caténaire par une exploitation efficace des sous-stations, postes de sectionnement, postes d'alimentation et sectionneurs;b. posséder une connaissance approfondie : 1° du fonctionnement des appareils et de leurs schémas des connexions;2° de la composition des caténaires et du schéma de la liaison électrique des caténaires;3° des différents règlements et des différentes instructions concernant l'exploitation des sous-stations, des postes de sectionnement, des postes d'alimentation et du réseau de caténaires;c. donner l'ordre de circuler avec les pantographes abaissés;d. prendre les mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel;e. être à même de comprendre immédiatement la signification de tout dérangement;f. gérer à distance les installations;g. couper le courant, mettre la caténaire hors et sous tension;h. assurer le suivi des déclenchements des protections et rechercher les causes;i. garantir la régularité du trafic ferroviaire en prenant les mesures nécessaires en cas de dérangements;j. coordonner la collaboration avec le Traffic Control et les postes de signalisation;k. appeler du personnel en cas d'avaries;l. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;m. en cas de constatation ou d'annonce d'un accident, d'un obstacle, d'une électrocution ou d'un risque de collision : 1° couper la tension et/ou mettre la caténaire de la zone concernée hors tension;2° appliquer les procédures prévues pour informer les postes de signalisation, les autres répartiteurs, les régulateurs de lignes et le personnel technique sur la ligne. 2.15 La fonction de sécurité « agent d'escorte des trains de travaux » Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent d'escorte des trains de travaux » sont principalement les suivantes : a. connaître et pouvoir appliquer les dispositions générales du livret de sécurité;b. effectuer les opérations relatives à la formation des trains : 1° assurer la desserte d'aiguillages manoeuvrés à pied d'oeuvre;2° manoeuvre des taquets d'arrêt ou des aiguilles de déraillement;3° exécuter des manoeuvres ordinaires, commandées par signaux optiques ou par radio;4° effectuer la visite technique limitée des véhicules et détecter les anomalies « facilement décelables »;5° rédiger, apposer et transmettre une étiquette d'avarie;6° accoupler l'engin moteur;7° enlever les dispositifs d'immobilisation d'une rame;8° exécuter les essais de freins prévus;9° mettre en ordre la partie arrière d'un train;10° positionner les alternateurs « vide-chargé », « marchandises-voyageurs »;11° placer, faire l'essai et utiliser le dispositif de freinage d'urgence; 12° vérifier les conditions de freinage, composition, vitesse, charge du train, etc.; 13° rédiger et remettre au conducteur les documents nécessaires conformément à la réglementation en vigueur;c. connaître la procédure et les règles à respecter pour la desserte correcte de l'accouplement de freinage en cas de rame poussée;d. pouvoir lire et savoir comprendre la signification des étiquettes de danger;e. faire franchir un passage à niveau en toute sécurité; f. escorter un train vers, sur et d'une voie hors service : 1° repérer les limites d'une voie hors service (identification des signaux) et retenir les particularités du tronçon (zones de circulation à vitesse réduite, régime des passages à niveau, etc.); 2° reconnaître les signaux mobiles d'arrêt, signaux de vitesse et signaux s'adressant à la traction électrique;3° faire avancer et arrêter la marche à vue, faire respecter les signaux et la vitesse lors des mouvements en rame poussée, par signaux visuels et par radio;4° réaliser l'immobilisation provisoire et définitive d'une rame;5° utiliser l'appareillage d'annulation des zones d'annonce des passages à niveau;6° franchir un passage à niveau avec un train de travaux;7° désaccoupler un engin moteur;g. effectuer les contrôles et actions adaptés lors de situations anormales, d'incidents ou d'accidents : 1° provoquer l'arrêt du train si la sécurité est compromise;2° appliquer les mesures lors de la survenance d'un fait motivant une restriction de vitesse;3° couvrir un obstacle (couverture à distance et couverture rapprochée);4° vérifier le caractère complet d'un train qui ne présente pas le signal de queue réglementaire;5° transmettre une « déclaration de détresse » rédigée par un conducteur;6° trouver et utiliser les moyens de communications disponibles;7° pouvoir constater le franchissement irrégulier d'un signal et réagir en conséquence;8° constater la présence de matières dangereuses et appliquer les recommandations de la carte de danger;h. réaliser, le cas échéant, des opérations normalement dévolues au chef de travail : 1° vérifier un train de travaux au point de vue de la composition;2° faire adapter les alternateurs « vide-chargé » et corriger le bulletin de freinage du conducteur en cas de modification des conditions de freinage ou de charge d'un wagon;i. pouvoir assurer l'échange des communications imposées par le GI pour entrer dans une zone d'infrastructure en respectant l'exécution et l'accomplissement de toutes les mesures prévues par les protocoles locaux;j. avoir les connaissances théorique et pratique ainsi que la capacité d'appliquer des consignes et protocoles locaux d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire;k. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;l. effectuer les opérations administratives relatives à la formation et l'expédition des trains. 2.16 La fonction de sécurité « garde barrière » Les connaissances suivantes sont nécessaires à l'exercice de la fonction de sécurité « garde barrière » : a. être apte à préparer les documents, l'outillage et le matériel nécessaires au gardiennage;b. pouvoir compléter correctement les carnets du garde barrière;c. appliquer les procédures de communication concernant les passages à niveau;d. connaître les échanges d'annonces requises;e. être capable de transmettre toutes les annonces reçues via la ligne « passage à niveau » ;f. connaître la procédure « organiser le gardiennage »;g. connaître la procédure « fin gardiennage »; h. être à même d'interdire la circulation routière au niveau du passage à niveau dans les situations dégradées (dérangement à la fermeture des barrières, feux éteints, etc.); i. pouvoir inscrire les constatations éventuelles dans le registre des constatations, instructions et ordres;j. savoir répondre immédiatement et impeccablement à tout appel téléphonique;k. connaître la procédure « travaux »;l. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;m. être capable, en cas de constatation ou à l'annonce d'un accident, d'un obstacle ou d'un risque de collision, de : 1° transmettre oralement l'alerte aux postes de signalisation ainsi qu'aux autres passages à niveau gardés;2° placer sur chaque voie un signal mobile d'arrêt appuyé d'un pétard;3° interdire la circulation routière. 2.17 La fonction de sécurité « factionnaire » Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « factionnaire » sont principalement les suivantes : a. avoir une connaissance suffisante des lieux de travail (plans des voies, pistes de circulation, sens des circulations, vitesse de référence au lieu de chantier, distance de visibilité, etc.); b. connaître l'ensemble des tâches dévolues à la fonction : 1° surveiller l'approche des circulations;2° détecter l'arrivée des parcours et leur sens de circulation;3° connaître et utiliser en temps utile les dispositifs d'alerte;4° s'assurer à tout moment que la distance de visibilité nécessaire est préservée et qu'ainsi, le délai d'annonce peut être respecté;5° détecter les situations critiques et pouvoir prendre les mesures d'urgence adaptées;c. connaître les prescriptions à appliquer en cas de situation perturbée ou en cas d'accident;d. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel; e. connaître les prescriptions à appliquer en cas de mauvaises conditions atmosphériques (brouillard, tempête de neige, visibilité insuffisante, etc.). 2.18 La fonction de sécurité « agent du mouvement Infrabel » a. Agent du mouvement affecté à un poste de signalisation Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent du mouvement affecté à un poste de signalisation » sont principalement les suivantes : 1° connaître les mesures prescrites pour se déplacer en toute sécurité sur l'infrastructure ferroviaire;2° concernant les véhicules ferroviaires : a) repérer les véhicules ferroviaires et connaître les inscriptions et signes qu'ils portent;b) connaître la signification des étiquettes de danger;c) connaître la signification des étiquettes d'avarie;3° pouvoir lire et comprendre un plan schématique de signalisation;4° connaître l'organisation du service des trains;5° appliquer les procédures en matière de communication de sécurité;6° manoeuvrer correctement les appareils de voie sur le terrain;7° posséder une connaissance approfondie des signaux fixes et mobiles;8° assurer la sécurité et le suivi du trafic en respectant les sillons et l'ordre de priorité;9° connaître les conditions de départ d'un train;10° connaître les signaux portés par un train et les conditions auxquelles la queue d'un train doit répondre;11° connaître les conditions spécifiques de suppression ou de détournement d'un train;12° repérer un transport exceptionnel et pouvoir appliquer les mesures de sécurité prescrites;13° prendre les mesures prescrites pour assurer la sécurité du personnel occupé dans les dépendances du chemin de fer ou dans ses environs;14° comprendre et pouvoir appliquer les mesures prescrites dans l'instruction locale, l'instruction professionnelle, le tableau des positions d'aiguillages, le tableau des itinéraires et/ou la fiche d'itinéraires ainsi que dans les instructions locales temporaires;15° savoir utiliser le registre des constatations et instructions;16° savoir utiliser les documents de sécurité;17° posséder une connaissance approfondie de la technologie, des équipements et de la configuration des voies du poste de signalisation;18° connaissance des lignes desservies et des block-systems applicables au poste de signalisation;19° utilisation et application des procédures opérationnelles de secours;20° connaître et pouvoir appliquer les consignes de sécurité concernant : a) la circulation d'un véhicule léger;b) la circulation d'un tracteur lourd remorquant au moins un véhicule léger;c) la circulation d'un véhicule avec bandages rouillés;d) la circulation d'un convoi remorquant au moins un véhicule avec un écartement entre essieux supérieur à 26,5m;e) les rails rouillés;21° assurer la sécurité en cas de service à voie unique et de circulation à contre-voie;22° appliquer les mesures de sécurité prescrites au poste de signalisation en cas de dérangement d'un aiguillage;23° disposer des connaissances nécessaires pour mettre une voie, un tronçon de voie ou une ligne hors service conformément à la procédure prescrite;24° appliquer les mesures de sécurité pour la mise hors service d'une voie;25° savoir utiliser un carnet de sécurité pour travaux;26° appliquer les mesures de sécurité prescrites pour autoriser un train de travaux sur une voie mise hors service et permettre à un train de travaux de quitter une voie mise hors service;27° remettre les voies en service et reprendre la desserte normale;28° prendre les mesures prévues en cas d'empiétement sporadique dans le gabarit;29° prendre les mesures nécessaires pour provoquer l'arrêt d'urgence d'un train;30° appliquer les mesures de sécurité prescrites en cas d'incidents, de détresse, d'accidents et de situations anormales;31° connaître les principes de la caténaire;32° actionner des interrupteurs T et TS à la demande du répartiteur courant de traction;33° prendre les mesures de sécurité prévues en cas d'avarie ou de travaux à la caténaire;34° maîtriser la réglementation en matière de raccordements travaux; 35° intervenir sur place en cas de dérangement des appareils de voies (dérangements aiguillage, actionner interrupteurs sur demande répartiteur courant de traction, etc.); 36° posséder une connaissance approfondie des consignes et protocoles locaux;37° être à même de prendre les mesures adéquates en cas de dérangements, d'inversion du sens de la circulation et de transports exceptionnels;38° sécuriser le lieu d'un train en détresse ou d'un accident à distance ou sur place et autoriser la reprise de la marche après l'état d'alerte ou l'accident;39° prendre toutes les mesures nécessaires en cas de dépassement illicite d'un signal;40° prendre les mesures de sécurité spécifiques en cas d'interruption des communications de block;41° prendre les mesures spécifiques en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses;42° appliquer les mesures de sécurité prescrites lorsque le signal de queue fait défaut ou est éteint;43° prendre les mesures nécessaires en cas d'échappement de véhicules;44° prendre les mesures de sécurité adéquates en cas de détection d'une boîte chaude;45° disposer des connaissances nécessaires pour modifier un itinéraire en toute sécurité;46° appeler les services techniques pour remédier à des dérangements;47° posséder une connaissance approfondie du fonctionnement des passages à niveau automatiques et gardés ainsi que des mesures à prendre en cas de dérangements;48° appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;49° en cas de constatation ou à l'annonce d'un accident, d'un obstacle ou d'un risque de collision : a) interdire l'accès à la voie, au tronçon de voie, à la section de ligne ou de voie;b) si possible lancer l'alerte; c) informer le Traffic Control, les répartiteurs courant de traction concernés, les autres postes de signalisation concernés et le personnel sur la ligne (gardes-barrières, etc.). b. Agent du mouvement affecté au Traffic Control Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « agent du mouvement affecté au Traffic Control » sont principalement les suivantes : 1° contrôler la régularité du trafic ferroviaire;2° respecter l'ordre de priorité des trains, en fonction des besoins;3° connaître l'organisation du service des trains;4° gérer l'ordre des mouvements en cas de circulation à voie unique;5° connaître et pouvoir appliquer les principes des temps d'attente;6° décider, en fonction des desiderata des EF, du maintien ou de la suppression de correspondances;7° appliquer les procédures prévues en cas de dérangements;8° en cas de dérangements ou de situations anormales sur la ligne, avertir le conducteur de train via la liaison sol-train ou le GSM-R;9° appeler les services techniques pour remédier à des dérangements;10° échanger des ordres de blocage avec les blocks en cas de service à voie unique et de circulation à contre-voie pour décharger la section de voie;11° connaître les principes de la caténaire;12° pouvoir appliquer et annuler correctement un cas caténaire;13° pouvoir provoquer l'arrêt d'urgence d'un train;14° appliquer les procédures de sécurité;15° prendre les mesures prévues pour garantir la sécurité des services de secours et/ou des personnes à proximité des voies;16° veiller à l'échange des informations correctes entre les postes de signalisation, les conducteurs de train et le personnel d'accompagnement en cas de situation gravement perturbée;17° en cas de constatation ou à l'annonce d'un accident, d'un obstacle ou d'un risque de collision : a) lancer l'alerte;b) informer les postes de signalisation, les répartiteurs courant de traction et autres régulateurs de lignes concernés;c) si nécessaire, expédier des trains techniques de secours;18° appliquer les mesures de sécurité prescrites en cas d'incidents, de détresse, d'accidents et de situations anormales;19° pouvoir lire et comprendre un plan schématique de signalisation;20° connaître les conditions spécifiques de suppression ou de détournement d'un train;21° posséder une connaissance approfondie des consignes et protocoles;22° appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;23° prendre les mesures spécifiques en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses. 2.19 Les fonctions de sécurité « signaleur » et « opérateur » a. Un signaleur est affecté à un : 1° poste de signalisation entièrement mécanique : toutes les commandes (aiguillages + signaux) sont mécaniques;2° poste de signalisation électromécanique : les commandes sont partiellement électriques et partiellement mécaniques;3° poste de signalisation électrique : toutes les commandes sont électriques;4° poste de signalisation tout relais : des boutons-poussoirs actionnent des relais qui commandent la manoeuvre.b. Un opérateur est affecté à un Poste de Commande Electronique (PCE) : 1° PCE/RZ : les relais sont commandés par ordinateur;2° PCE/PLP : commande des aiguillages et signaux par ordinateur (plus besoin de salle de relais).c. Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « signaleur » et « opérateur » sont principalement les suivantes : 1° connaître les mesures prescrites pour se déplacer en toute sécurité dans les dépendances du chemin de fer;2° connaître l'organisation du service des trains;3° repérer les véhicules ferroviaires et connaître les inscriptions et signes qu'ils portent;4° posséder une connaissance approfondie des signaux fixes et mobiles;5° assurer la sécurité et le suivi du trafic en respectant les sillons et l'ordre de priorité;6° connaître les conditions de départ d'un train;7° connaître les signaux portés par un train et les conditions auxquelles la queue d'un train doit répondre;8° repérer un transport exceptionnel;9° prendre les mesures prescrites pour assurer la sécurité du personnel occupé dans les dépendances du chemin de fer ou dans ses environs;10° comprendre et pouvoir appliquer les mesures prescrites dans l'instruction locale, l'instruction professionnelle, le tableau des positions d'aiguillages, le tableau des itinéraires et/ou la fiche d'itinéraire ainsi que dans les instructions locales temporaires;11° pouvoir utiliser le registre des constatations, instructions et ordres;12° posséder une connaissance approfondie de la technologie, de l'équipement et de la configuration des voies du poste de signalisation;13° connaissance des lignes desservies et des block-systems applicables au poste de signalisation;14° connaître et pouvoir appliquer les consignes de sécurité concernant : a) la circulation d'un véhicule léger;b) la circulation d'un tracteur lourd remorquant au moins un véhicule léger;c) la circulation d'un véhicule avec bandages rouillés;d) la circulation d'un convoi remorquant au moins un véhicule avec un écartement entre essieux supérieur à 26,5m;e) les rails rouillés;15° connaître les principes concernant le fonctionnement des passages à niveau automatiques et gardés et de leur franchissement en toute sécurité;16° bloquer le trafic en cas de service à voie unique et de circulation à contre-voie;17° connaître les mesures de sécurité prescrites pour autoriser un train de travaux sur une voie hors service et permettre à un train de travaux de quitter la voie mise hors service;18° appliquer les mesures prévues en cas d'empiétement sporadique dans le gabarit;19° connaître les mesures nécessaires pour provoquer l'arrêt d'urgence d'un train;20° connaître les mesures de sécurité prescrites en cas d'incidents, de détresse, d'accidents et de situations anormales;21° connaître les restrictions en cas d'avarie ou de travaux à une caténaire;22° posséder une connaissance approfondie des consignes et protocoles locaux;23° connaître les mesures adéquates en cas de dérangements, d'inversion du sens de la circulation et de transports exceptionnels;24° connaître les mesures de sécurité spécifiques en cas d'interruption des communications de block;25° connaître les mesures de sécurité prescrites si un signal de queue fait défaut ou est éteint;26° connaître les mesures nécessaires en cas d'échappement de véhicules;27° prendre les mesures spécifiques en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses;28° connaître les principes de la caténaire;29° pouvoir lire et comprendre un plan schématique de signalisation;30° appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;31° appliquer les procédures en matière de communication de sécurité. 2.20 La fonction de sécurité « signaleur mobile » Les signaleurs mobiles sont uniquement prévus dans le district Nord-est de la zone portuaire d'Anvers. Ils exercent les activités de signaleur, d'agent de manoeuvre et de chargeur.

Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité « signaleur mobile » sont principalement les suivantes : a. connaître et pouvoir appliquer la réglementation générale, les consignes, les protocoles locaux ainsi que les instructions locales temporaires;b. connaître les installations à desservir, les divers itinéraires pouvant être parcourus, les particularités de l'installation; c. connaître les différentes opérations à réaliser ou pouvant être réalisées, les appareils à desservir (aiguillages, aiguilles de déraillement, taquets, passages à niveau, slots, postes d'aiguilleur, etc.); d. connaître les diverses procédures à appliquer (échange d'annonces, échange de communications formalisées, mesures spécifiques à prendre en situation normale et anormale, etc.); e. être à même d'exécuter le mouvement prévu et les dessertes; f. coordonner les mouvements dans son secteur d'intervention (manoeuvres, départs, réceptions, etc.); g. connaître les mesures prescrites pour se déplacer en toute sécurité dans les dépendances du chemin de fer;h. véhicules ferroviaires : 1° repérer les véhicules ferroviaires et connaître les inscriptions et signes qu'ils portent;2° connaître la signification des étiquettes de danger;3° connaître la signification des étiquettes d'avarie;i. prendre les mesures prescrites pour assurer la sécurité du personnel occupé dans les dépendances du chemin de fer ou dans ses environs;j. assurer le suivi des mouvements, pouvoir en rendre compte;k. en cas de constatation ou à l'annonce d'un accident, d'un obstacle ou d'un risque de collision, informer les postes de signalisation, les répartiteurs courant de traction et autres régulateurs de lignes concernés;l. appliquer les mesures de sécurité prescrites en cas d'incidents, de détresse, d'accidents et de situations anormales;m. connaître les principes concernant le fonctionnement des passages à niveau et de leur franchissement en toute sécurité;n. connaître l'organisation du service des trains;o. connaître les block-systems qui sont d'application;p. connaître les mesures à prendre lors de l'exécution des manoeuvres;q. prendre les mesures spécifiques en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses;r. connaître les principes de la caténaire;s. appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel;t. exécuter les manoeuvres conformément à la réglementation prescrite. Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET _______ Nota's (1) Dans le cadre du présent point, les fonctions de sécurité en relation avec la formation des trains ou dont la tâche est d'autoriser le mouvement des trains, sont : ? responsable du service des manoeuvres; ? agent d'escorte des trains de marchandises; ? agent chargé de la manoeuvre; ? agent chargé de la formation et l'expédition des trains; ? agent chargé de la desserte des appareils de voie et des installations de signalisation (dans la limite des accords passés entre les EF et le GI); ? agent chargé de la visite technique complète du matériel roulant, spécialité « marchandise »; ? agent chargé de la visite du matériel roulant, spécialité « voyageur »; ? sous-chef de gare spécialité « voyageur » - surveillance et desserte des quais et faisceaux de garage; ? agent préposé aux manoeuvres spécialité « voyageur »; ? agent chargé des opérations relatives à la desserte des raccordements privés; ? agent chargé de la desserte d'une installation (atelier, poste d'entretien, etc.); ? agent responsable de l'exécution des travaux; ? répartiteur courant de traction; ? agent d'escorte des trains de travaux; ? garde barrière; ? factionnaire; ? agent du mouvement; ? opérateur et signaleur; ? signaleur mobile. (2 ) Dans le cadre du présent point, la fonction de sécurité qui n'est pas en relation avec la formation des trains ou dont la tâche n'est pas d'autoriser le mouvement des trains, est : ? agent chargé de la gestion des opérations administratives relatives à la manoeuvre, la desserte d'installations, la formation et l'expédition des trains.

Annexe 4 à l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité Annexe 4 : suspension préventive

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET