SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 FEVRIER 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 19 juin 2023, n° 170, acte n° C - 2023/41904, page 55723, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1° dans l'intitulé de la loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, remplacer les mots « 9 FEVRIER 2023 » par les mots « 27 MARS 2023 » ;2° après l'article 62, remplacer les mots « Donné à Bruxelles, le 9 février 2023.» par les mots « Donné à Bruxelles, le 27 mars 2023. » ; 3° dans la `Note' qui suit les signatures des Ministres, insérer en toute fin ce qui suit : « (2) Sénat Documents : 7-424 - 2022/2023: 001: Projet non évoqué par le Sénat.».

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. CLARINVAL