publié le 17 mars 2000
Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000177
- pub.
- 17/03/2000
- prom.
- 09/02/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
9 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. - Erratum
Dans l'arrêté ministériel du 9 février 2000 fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, publié au Moniteur belge du 11 mars 2000, page 7349, il y a lieu de lire à l'article 4 : « 30 mai 1991 » au lieu de « 30 juin 1991 ».