publié le 07 novembre 2000
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 . - Erratum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015165
- pub.
- 07/11/2000
- prom.
- 09/02/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (1). - Erratum
La liste des Etats liés (p. 48628 du Moniteur belge du 22 décembre 1999 Ed. 2) doit être complétée par les Organisations suivantes : Organisations Date de la notification CE 28 janvier 2000 CECA 28 janvier 2000 Cette Convention est entrée en vigueur le 1er mars 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 22 décembre 1999, Ed.2.