publié le 13 février 2023
Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4400 Flémalle. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023200746
- pub.
- 13/02/2023
- prom.
- 09/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
9 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4400 Flémalle. - Erratum
Dans l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 3 février 2023, à la page 19275, les modifications suivantes sont apportées : 1. aux trois tirets de l'avis : - le numéro « 228W » est supprimé; - les mots « emprise n° 1 à 29 » sont remplacés par les mots « emprise n° 1 à 27 »; 2. dans le tableau des emprises, les lignes numérotées 28 et 29 sont supprimées.