publié le 03 février 2020
Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020040181
- pub.
- 03/02/2020
- prom.
- 09/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Erratum
1° Au Moniteur belge du 16 décembre 2019, deuxième édition, n° 280, acte n° 2019/42701, à la page 113860, dans le texte néerlandais de l'article 5, étant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, il y a lieu de lire les mots "op de financiële rekening van het kantoor aangeduid door de Minister van Financiën of zijn afgevaardigde" au lieu des mots "op de financiële rekening door de Minister van Financiën of zijn afgevaardigde"; 2° Au Moniteur belge du 16 décembre 2019, deuxième édition, n° 280, acte n° 2019/42701, page 113865, les annexes 1 à 4 sont jointes à l'arrêté.