Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum

source: service public federal finances

numac: 2010003282

pub.: 07/05/2010

prom.: 09/12/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum

Au Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition, n° 419, acte n° 2009/03463, page 79467, dans le texte français de la grille [88] de la description des grilles, jointe en annexe au présent arrêté royal, il faut lire « prestations de services intracommunautaires » au lieu de « prestations de services intracommunaitaires ».

Titre du document concerné:	Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum
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