publié le 30 juin 2021
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget. - Erratum
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2021042271
- pub.
- 30/06/2021
- prom.
- 08/03/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget. - Erratum
Au Moniteur belge du 12 juin 2007, acte n° 2007/31231 : - page 31705, texte français, article 1, 3°, il faut lire : « 3° Subvention : toute forme de soutien financier, tel que défini à l'article 2, 10°, de l'ordonnance ; »