publié le 06 août 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000648
- pub.
- 06/08/1999
- prom.
- 08/07/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie. - Erratum
Au Moniteur belge n° 150 du 31 juillet 1999, p. 28714, texte néerlandais, art. 2, date de mise en vigueur, lire « 1 mei 1999 » au lieu de « 8 juli 1999 ».