MINISTERE DE LA JUSTICE

8 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés. - Erratum

Au Moniteur belge du 23 janvier 1999, il y a lieu de remplacer dans le texte français ce qui suit : l'article 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés, page 1928, par les mots : « « Les sociétés de gestion visées à l'article 1er se répartissent entre elles les sommes versées sur le compte commun proportionnellement au montant des droits de suite perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile précédente.

Les sommes perçues par chacune des sociétés de gestion visées à l'article 1er, à la suite de la répartition visée à l'alinéa 2 ne sont redistribuées aux ayants droit qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la notification de la vente, conformément aux règles prévues à l'article 69 de la loi précitée. ».