Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Erratum du 08/07/1998
← Retour vers "Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés. - Erratum "
Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés. - Erratum Koninklijk besluit betreffende de inning en de verdeling van bepaalde volgrechten op het stuk van het auteursrecht en van de naburige rechten en tot aanwijzing van de beheersvennootschappen, belast met de inning en de verdeling van de volgrechten die niet konden worden uitgekeerd. - Erratum
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERIE VAN JUSTITIE
8 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif à la perception et à la 8 JULI 1998. - Koninklijk besluit betreffende de inning en de
redistribution de certains droits de suite en matière de droit verdeling van bepaalde volgrechten op het stuk van het auteursrecht en
d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion van de naburige rechten en tot aanwijzing van de
chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont beheersvennootschappen, belast met de inning en de verdeling van de
pu être payés. - Erratum volgrechten die niet konden worden uitgekeerd. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 janvier 1999, il y a lieu de remplacer dans le In het Belgisch Staatsblad van 23 januari 1999, wordt in de Franse
texte français ce qui suit : tekst vervangen wat volgt :
l'article 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal relatif à la perception artikel 2, tweede en derde lid, van het koninklijk besluit van 8 juli
et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit 1998 betreffende de inning en de verdeling van bepaalde volgrechten op
d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion het stuk van het auteursrecht en van de naburige rechten en tot
chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont aanwijzing van de beheersvennootschappen, belast met de inning en de
verdeling van de volgrechten die niet konden worden uitgekeerd,
pu être payés, page 1928, par les mots : « « Les sociétés de gestion bladzijde 1928, door de woorden « Les sociétés de gestion visées à
visées à l'article 1er se répartissent entre elles les sommes versées l'article 1er se répartissent entre elles les sommes versées sur le
sur le compte commun proportionnellement au montant des droits de compte commun proportionnellement au montant des droits de suite
suite perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile
précédente. précédente.
Les sommes perçues par chacune des sociétés de gestion visées à Les sommes perçues par chacune des sociétés de gestion visées à
l'article 1er, à la suite de la répartition visée à l'alinéa 2 ne sont l'article 1er, à la suite de la répartition visée à l'alinéa 2 ne sont
redistribuées aux ayants droit qu'à l'expiration d'un délai de trois redistribuées aux ayants droit qu'à l'expiration d'un délai de trois
ans à dater de la notification de la vente, conformément aux règles ans à dater de la notification de la vente, conformément aux règles
prévues à l'article 69 de la loi précitée. ». prévues à l'article 69 de la loi précitée. ».
^