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Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés. - Erratum | Koninklijk besluit betreffende de inning en de verdeling van bepaalde volgrechten op het stuk van het auteursrecht en van de naburige rechten en tot aanwijzing van de beheersvennootschappen, belast met de inning en de verdeling van de volgrechten die niet konden worden uitgekeerd. - Erratum |
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MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERIE VAN JUSTITIE |
8 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif à la perception et à la | 8 JULI 1998. - Koninklijk besluit betreffende de inning en de |
redistribution de certains droits de suite en matière de droit | verdeling van bepaalde volgrechten op het stuk van het auteursrecht en |
d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion | van de naburige rechten en tot aanwijzing van de |
chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont | beheersvennootschappen, belast met de inning en de verdeling van de |
pu être payés. - Erratum | volgrechten die niet konden worden uitgekeerd. - Erratum |
Au Moniteur belge du 23 janvier 1999, il y a lieu de remplacer dans le | In het Belgisch Staatsblad van 23 januari 1999, wordt in de Franse |
texte français ce qui suit : | tekst vervangen wat volgt : |
l'article 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal relatif à la perception | artikel 2, tweede en derde lid, van het koninklijk besluit van 8 juli |
et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit | 1998 betreffende de inning en de verdeling van bepaalde volgrechten op |
d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion | het stuk van het auteursrecht en van de naburige rechten en tot |
chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont | aanwijzing van de beheersvennootschappen, belast met de inning en de |
verdeling van de volgrechten die niet konden worden uitgekeerd, | |
pu être payés, page 1928, par les mots : « « Les sociétés de gestion | bladzijde 1928, door de woorden « Les sociétés de gestion visées à |
visées à l'article 1er se répartissent entre elles les sommes versées | l'article 1er se répartissent entre elles les sommes versées sur le |
sur le compte commun proportionnellement au montant des droits de | compte commun proportionnellement au montant des droits de suite |
suite perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile | perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile |
précédente. | précédente. |
Les sommes perçues par chacune des sociétés de gestion visées à | Les sommes perçues par chacune des sociétés de gestion visées à |
l'article 1er, à la suite de la répartition visée à l'alinéa 2 ne sont | l'article 1er, à la suite de la répartition visée à l'alinéa 2 ne sont |
redistribuées aux ayants droit qu'à l'expiration d'un délai de trois | redistribuées aux ayants droit qu'à l'expiration d'un délai de trois |
ans à dater de la notification de la vente, conformément aux règles | ans à dater de la notification de la vente, conformément aux règles |
prévues à l'article 69 de la loi précitée. ». | prévues à l'article 69 de la loi précitée. ». |