publié le 28 février 2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2016 et 2017 . - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2017030108
- pub.
- 28/02/2017
- prom.
- 08/01/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2016 et 2017 (1). - Erratum
Au Moniteur belge n° 51 du 20 février 2017, deuxième édition, page 25396, acte n° 2016/205733, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte néerlandais, la date de l'intitulé de l'arrêté royal doit se lire « 8 JANUARI 2017 » au lieu de « 8 JANUARI 2016 ».