publié le 22 janvier 2013
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au permis de conduire AM, A1, A2 et A. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2013014013
- pub.
- 22/01/2013
- prom.
- 08/01/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au permis de conduire AM, A1, A2 et A. - Erratum
Au Moniteur belge du 15 janvier 2013, à la page 1368, dans le texte néerlandais de l'article 41, 1er alinéa, les mots « en 35 » doivent être remplacés par les mots « en 36 ».