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Erratum du 08 janvier 2006
publié le 06 mars 2006

Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2006000189
pub.
06/03/2006
prom.
08/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Erratum


Au Moniteur belge du 24 février 2006, troisième édition, page 10053, article 20, il y a lieu de lire : « A cet effet, il doit présenter les documents énumérés à l'article 8, 1°, 3°, 8°, ainsi que l'ancienne carte de légitimation. » au lieu de : « A cet effet, il doit présenter les documents énumérés à l'article 8, 1°, 3°, 8°, 10°, ainsi que l'ancienne carte de légitimation. » A la même page, article 21, il y a lieu de lire : « Le candidat garde champêtre particulier souhaitant être agréé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel réglant le contenu de la formation de base, doit, en vue d'obtenir une carte de légitimation, présenter les documents énumérés à l'article 8, 1°, 3°, 8°, et une preuve qu'il a suivi une formation de garde champêtre particulier conformément aux dispositions provinciales. » au lieu de « Le candidat garde champêtre particulier souhaitant être agréé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel réglant le contenu de la formation de base doit, en vue d'obtenir une carte de légitimation, présenter les documents énumérés à l'article 6, 1°, 3°, 8°, 10°, et une preuve qu'il a suivi une formation de garde champêtre particulier conformément aux dispositions provinciales. »

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