publié le 11 janvier 2010
Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour faire face à la baisse exceptionnelle des prix du lait. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010200028
- pub.
- 11/01/2010
- prom.
- 08/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
8 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour faire face à la baisse exceptionnelle des prix du lait. - Erratum
L'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2009, à la page 80357, doit se lire comme suit : "1° être remboursable en sept ans maximum;".