publié le 31 mai 2010
Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003344
- pub.
- 31/05/2010
- prom.
- 08/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
8 AVRIL 2010. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences. - Erratum
Au Moniteur belge du 27 avril 2010, 2e édition, n° 122, page 23312, il faut insérer à l'article 2 de la décision les mots « au premier bureau de l'enregistrement de Courtrai : » après les mots « Ses compétences sont transférées : ».