publié le 25 avril 2005
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. - Erratum
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2005031142
- pub.
- 25/04/2005
- prom.
- 07/11/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 NOVEMBRE 2003. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. - Erratum
Dans l'intitulé du décret du 7 novembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches, les mots « 7 novembre 2003 » doivent être remplacés par les mots « 4 décembre 2003 ».