publié le 17 mai 2002
Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003254
- pub.
- 17/05/2002
- prom.
- 07/03/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
7 MARS 2002. - Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata
Au Moniteur belge du 13 mars 2002, 3e édition, p. 10635 : - dans la version française, l'intitulé de la loi doit se lire comme suit : « LOI MODIFIANT LES ARTICLES 50, 51, 51bis, 53quater , 53quinquies , 53sexies , 55 et 61 DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ». - dans la version française de l'article 6, il y a lieu de lire : « ... et les autres assujettis non établis en Belgique que vise l'article 50, § 2,... » en lieu et place de « ... et les autres assujettis non établis en Belgique que visé à l'article 50, § 2,... ».