publié le 02 janvier 2007
Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur Horeca. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003617
- pub.
- 02/01/2007
- prom.
- 07/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
7 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur Horeca. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 décembre 2006, dans le texte français, à la page 73768, Ed. 2, on doit remplacer l'entête : « SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE par : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ».