publié le 28 avril 2008
Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009310
- pub.
- 28/04/2008
- prom.
- 07/04/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
7 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 avril 2008, troisième édition, page 21192, acte n° 2008/09292, texte français, il faut lire l'intitulé comme suit : « 7 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires. »