publié le 02 décembre 2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2024010808
- pub.
- 02/12/2024
- prom.
- 06/10/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
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