publié le 12 août 2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2011014210
- pub.
- 12/08/2011
- prom.
- 06/07/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Erratum
A la page 43277 du Moniteur belge du 26 juillet 2011, dans le texte néerlandais de l'annexe 1er, la formule de calcul du malus est remplacée par : « Malus = M(p) x (Mv(p) - D(p)) » D(p) x 20 %