publié le 09 mars 2022
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2022031027
- pub.
- 09/03/2022
- prom.
- 06/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Erratum
Au Moniteur belge n° 44 du 14 février 2022, page 11171, il y a lieu de remplacer le tableau de l'annexe par le tableau suivant :
Pour la consultation du tableau, voir image