publié le 31 décembre 2015
Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité et en protection de la vie privée et à la plate-forme de la sécurité et de la protection des données. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2015000794
- pub.
- 31/12/2015
- prom.
- 06/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité et en protection de la vie privée et à la plate-forme de la sécurité et de la protection des données. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 28 décembre 2015, deuxième édition, page 79631, ligne 9 texte néerlandaise, lire : 9 oktober 2014 au lieu de 3 oktober 2014.