SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

5 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur les territoires des Communes d'Hensies et de Dour en vue de la mise en oeuvre de la ZAE « Porte des Hauts Pays ». - Erratum

L'extrait relatif à l'arrêté susmentionné publié au Moniteur belge du 17 novembre 2023, à la page 107217, est remplacé par ce qui suit : « Par arrêté du 5 octobre 2023, le pouvoir expropriant IDEA SCRL, rue de Nimy,53 à 7000 Mons est autorisé, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la mise en oeuvre de de la ZAE « Porte des Hauts Pays » de biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé « zone d'activité économique - « Porte des Hauts Pays » - plan d'expropriation » et dressé en date du 15 septembre 2023 par l'IDEA ; - A la désaffectation des voiries reprises au plan d'expropriation, à savoir les terrains délimités par un trait discontinu vert et un fond saumon au plan d'expropriation intitulé « zone d'activité économique - « Porte des Hauts Pays » - plan d'expropriation » et dressé en date du 15 septembre 2023 par l'IDEA. En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet des Communes d'Hensies et de Dour s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités située place de la Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant IDEA situé Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons. »

Pour la consultation du tableau, voir image