publié le 25 octobre 2018
Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018014509
- pub.
- 25/10/2018
- prom.
- 05/10/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement. - Erratum
Au Moniteur belge n° 241 du 12 octobre 2018, pages 77 129 à 77130 : A l'article 1er, 2°, le numéro du tarif INAMI applicable doit être lu comme 109631, au lieu de 102690.