publié le 01 juin 2021
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2021041685
- pub.
- 01/06/2021
- prom.
- 05/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
5 MAI 2021. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019. - Erratum
Au Moniteur belge du 20 mai 2021, n° 141, pp. 49140 et 49142, il y a lieu de lire comme date de promulgation « 6 mai 2021 » au lieu de « 5 mai 2021 ».