publié le 24 août 2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 12, § 3 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 . - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2004012304
- pub.
- 24/08/2004
- prom.
- 05/05/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 12, § 3 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (1). - Erratum
Au Moniteur belge du 23 juin 2004, page 51659 : Dans l'arrêté royal, texte français, chapitre VII, article 8, lire « La présente convention collective de travail produits ses effets le 1er janvier 2003 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2004 » au lieu de « La présente convention collective de travail produits ses effets le 1er janvier 2003 et cessera de produire ses effets le 1er janvier 2004 ».