publié le 06 avril 2023
Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation de monnaies virtuelles auprès des consommateurs. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023041529
- pub.
- 06/04/2023
- prom.
- 05/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation de monnaies virtuelles auprès des consommateurs. - Erratum
Au Moniteur belge du 17 mars 2023, n° 85, acte n° C - 2023/40640, page 32146, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - dans le titre de l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation de monnaies virtuelles auprès des consommateurs, remplacer les mots « 5 janvier 2023 » par « 8 février 2023 » ; - après l'article 2, remplacer les mots « Donné à Bruxelles, le 5 janvier 2023 » par les mots « Donné à Bruxelles, le 8 février 2023 ».