publié le 20 décembre 2024
Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024011635
- pub.
- 20/12/2024
- prom.
- 05/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2024. - Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession. - Erratum
Aux alinéas 1° et 2° de l'article 26 de la version néerlandaise du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2024, à la page 133359, les mots "31 december 2004" sont remplacés par les mots "31 december 2024".