Etaamb.openjustice.be
Erratum du 05 décembre 1997
publié le 04 février 1998

Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum

source
ministere des finances
numac
1998003031
pub.
04/02/1998
prom.
05/12/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES FINANCES


5 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum


Au Moniteur belge du 31 décembre 1997 (première édition), le montant de 31 425 F (réduction pour 7 enfants à charge) repris dans le tableau publié à la page 35274 doit être remplacé par 31 000 F.

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