publié le 25 octobre 2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice. Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002009975
- pub.
- 25/10/2002
- prom.
- 05/08/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice.
Erratum
Dans le Moniteur belge n° 297 du 18 septembre 2002, page 41281, l'article 6, qui n'existe pas, doit être supprimé et l'article 7 devient par conséquent l'article 6.