4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011. - Erratum

Au Moniteur belge du 15 septembre 2014, deuxième édition, page 72605, il faut lire l'article 1er de l'annexe comme suit : "

Article 1er.L'article 26 du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 est remplacé par ce qui suit : "

Art. 26.Si les parties ou leurs avocats souhaitent poser des questions ou entendent demander une enquête complémentaire, ils doivent le faire savoir lors de l'audience ou au plus tard dans un délai de vingt jours à dater de cette audience. La commission des sanctions fixe le délai dans lequel une réponse doit être fournie aux questions et décide si une enquête complémentaire est requise. La commission des sanctions peut inviter l'auditeur ou l'auditeur adjoint à l'audition afin de répondre aux questions lors de l'audience. La commission des sanctions peut requérir du comité de direction de faire répondre à des questions ou de faire accomplir des actes d'instruction complémentaires. Le comité de direction communique les réponses apportées aux questions posées et les conclusions de l'enquête précitée au président de la commission des sanctions ou de la section concernée.

La commission des sanctions peut, de sa propre initiative, demander pendant l'audition à l'auditeur ou à l'auditeur adjoint de répondre à des questions. La commission des sanctions peut requérir du comité de direction de faire répondre à des questions ou de faire accomplir des actes d'instruction complémentaires, dans le délai qu'elle détermine.

Le comité de direction communique les réponses apportées aux questions posées et les conclusions de l'enquête précitée au président de la commission des sanctions ou de la section concernée.

Si les décisions visées aux alinéas 1er et 2 sont prises après l'audition, les parties sont avisées de la décision concernée de la commission des sanctions."." .