publié le 13 juin 2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2002033110
- pub.
- 13/06/2003
- prom.
- 04/09/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes. - Erratum
Au Moniteur belge n° 369 du 22 novembre 2002, page 52313, article 2 de l'arrêté susmentionné, il faut remplacer dans le texte allemand les mots « 1. Januar 2003 » par les mots « 1. September 2002 ».