Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des risques d'inondation. - Erratum

source: service public de wallonie

numac: 2021041031

pub.: 30/03/2021

prom.: 04/03/2021

ELI: eli/arrete/2021/03/04/2021041031/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des risques d'inondation. - Erratum

L'arrêté susmentionné publié au Moniteur belge du 24 mars 2021, à la page 23892, est remplacé par l'arrêté ci-dessous, les cartes publiées aux pages 23895 et suivantes demeurant annexées à l'arrêté ci-dessous : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, article D.53-2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le plan P.L.U.I.E.S. ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 août 2019 approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne, comprenant la carte de l'aléa d'inondation, les cartes des zones inondables par scénario et les cartes des risques d'inondation par scénario ;

Vu l'évaluation des incidences sur l'environnement des cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation effectuée pendant leur élaboration conformément aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, rédigé conformément à l'article D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement, adopté par décision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 ;

Vu l'enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes wallonnes conformément à l'article D.57, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, du 14 septembre 2020 au 28 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Pôle Environnement, sollicité conformément à l'article D.57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement, rendu le 6 novembre 2020 ;

Vu la demande d'avis adressé à l'ensemble des communes wallonnes le 3 septembre 2020, conformément à l'article D.57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu les consultations transfrontières effectuées conformément à l'article D.29-11 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu la déclaration environnementale se rapportant aux cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation, rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Considérant que la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation impose aux Etats Membres d'élaborer les cartes des zones inondables ;

Considérant que les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation sont constituées de la carte de l'aléa d'inondation et des cartographies des zones inondables ;

Considérant que la carte de l'aléa d'inondation reprend, en une seule carte, les quatre scénarios de probabilités différentes correspondant aux 4 périodes de retour suivantes : 25, 50, 100 ans et extrême retour ;

Considérant que les cartes des zones inondables reprennent les cartes par scénario représentant le caractère inondable du sol wallon pour une probabilité donnée. Quatre scénarios de probabilités différentes sont envisagés, correspondant aux 4 périodes de retour suivantes : 25, 50, 100 ans et extrême retour. Ces cartes sont réalisées en vue d'être communiquées à l'Union européenne afin de satisfaire aux obligations imposées aux Etats Membres par le Directive 2007/60/CE ;

Considérant que ces cartes ont été réexaminées en vue de la mise à jour et de l'adoption des nouveaux plans de gestion des risques d'inondation de chaque district hydrographique wallon visés aux articles D.53-3 à D.53-9 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau ;

Considérant que le présent arrêté a pour objectif d'adopter, après réexamen et réévaluation, de nouvelles cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation pour l'ensemble de la Région wallonne ;

Considérant que ces cartographies, pour le territoire des communes d'Andenne et d'Aywaille, constituent de nouvelles cartographies puisque les cartographies précédentes ont été annulées par décisions du Conseil d'Etat pour le territoire de ces communes et qu'il n'y a donc jamais eu de cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation sur leur territoire ;

Considérant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement a été réalisée conformément aux articles D.52 et suivant du Livre Ier du Code de l'Environnement, incluant la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, l'organisation d'une enquête publique sur l'ensemble du territoire des communes wallonnes, une demande d'avis au pôle « Environnement » et à l'ensemble des communes wallonnes ainsi qu'une consultation transfrontière ;

Considérant qu'une déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis lors des consultations et de l'enquête publique ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

Cette déclaration environnementale contient également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre des cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ;

Considérant que les prochains plans de gestion des risques d'inondation contiendront notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées ;

Considérant que les zones d'aléa d'inondation élevé de la présente cartographie respectent les critères de délimitation des zones à risque au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque ;

Considérant les incidences probables des changements climatiques sur la survenance des inondations ;

Sur la proposition du Ministre-Président, en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S. ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte la cartographie de l'aléa d'inondation de la partie wallonne des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l'Escaut, de la Seine et du Rhin, figurant à l'annexe 1.

Art. 2.Le Gouvernement adopte les cartographies des zones inondables de la partie wallonne des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l'Escaut, de la Seine et du Rhin, figurant à l'annexe 2.

Art. 3.Le Gouvernement approuve la déclaration environnementale rédigée figurant à l'annexe 3.

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations ;2° l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO

Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des risques d'inondation. - Erratum
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/erratum-du-04-mars-2021_n2021041031.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des risques d'inondation. - Erratum

Vos données apparaissent sur cette page?