publié le 28 mai 2010
Loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
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4 MAI 2010. - Loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Au Moniteur belge du 11 mai 2010, Ed. 1, page 25954, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 2, deuxième phrase, dans le texte néerlandais, lire « voor het voorgaande aanslagjaar » au lieu de « voor het aanslagjaar ».